STCOR 87/2023 (Tribunal de Corts, 8 novembre 2023)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 8 novembre 2023, ROJ STCOR 87/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:87 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 30 septembre 2018, vers cinq heures du matin, une altercation éclate à la sortie de la discothèque ORG_0, à Andorre-la-Vieille, entre MM. Galan et Villalba. Deux amis, MM. Canals et Ferrer, interviennent pour les séparer. Une bousculade générale s'ensuit, au cours de laquelle M. Galan est frappé, sans qu'il soit possible d'établir qui l'a frappé. Le jugement retient toutefois que M. Galan a porté des coups de poing à M. Ferrer, faits qui ont fait l'objet d'une ordonnance pénale du 23 novembre 2021.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives, prévu et réprimé par l'article 113 du Code pénal. Il requiert une peine de douze mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans. Au titre de la responsabilité civile, il demande la condamnation de l'accusé à verser 33,75 euros à la CASS, ainsi qu'à M. Galan la somme de 1 000 euros au titre de l'incapacité partielle permanente, 1 500 euros au titre du pretium doloris et 11,25 euros de frais médicaux.
La défense, assurée par Me Ayuso, soutient que M. Ferrer n'a pas frappé M. Galan et que les rôles seraient inversés. Elle conclut à la libre absolution.
L'affaire, enregistrée sous le numéro 6000026/2023 (origine 5000713/2021), est jugée en audience publique par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Canòlic Mingorance Cairat (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. Le Ministère public est représenté par Mme Tur.
Question de droit
La question posée au tribunal est d'ordre probatoire : l'accusation a-t-elle établi la matérialité de l'infraction de lésions dolosives imputée à M. Ferrer, à savoir que celui-ci a frappé M. Galan ? Le jugement ne développe pas de question de droit distincte. Il se limite à apprécier si les éléments versés aux débats permettent d'attribuer les coups à l'accusé.
Le raisonnement est exclusivement factuel. Le considérant unique relève que la preuve administrée à l'audience « n'a pas permis de déterminer » si M. Ferrer a agressé