Tribunal de Corts (Andorre), 21 février 2024, ROJ STCOR 14/2024

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 21 février 2024, ROJ STCOR 14/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose le ministère public et le plaignant, M. Giner, à l'un de ses anciens locataires, M. Caro, poursuivi pour deux délits mineurs : des menaces non conditionnelles (article 143.1 du Codi penal) et des injures (article 174 du même code). Les faits du dossier sont les suivants. En 2020, M. Caro occupait en qualité de locataire un logement appartenant à M. Giner. Des impayés de loyer ont conduit ce dernier à engager une procédure civile d'expulsion, et le locataire a quitté les lieux vers juillet ou août 2020, en laissant, selon le bailleur, une dette de 2 000 euros.

Le 18 janvier 2021, M. Giner a reçu sur son téléphone, par l'application WhatsApp, une série de messages au contenu menaçant et injurieux, émis depuis un numéro de téléphone espagnol. La décision retient, comme élément de fait, que l'auteur matériel des messages n'est pas établi comme étant M. Caro (« No ha quedat acreditat que l'autor material dels missatges enviats fos l'acusat Caro »).

La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. Une première procédure préliminaire (diligències prèvies) portait sur des dégradations matérielles et désignait M. Caro comme présumé responsable. Une seconde, ouverte en avril 2021, concernait les messages. M. Giner a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile, admise à la procédure. Les procédures ont été jointes en février 2022, puis un acte de mise en examen a été rendu en juin 2022 pour les seules infractions de menaces et d'injures. Les dégradations ne font pas l'objet de poursuites dans la présente affaire.

Le ministère public a requis une peine de quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de deux ans, et une amende de 500 euros. La partie civile, qui s'est associée à la qualification et à la peine d'arrêt, a demandé une amende de 1 000 euros et 1 000 euros au titre du préjudice moral. La défense a contesté l'imputation et conclu à l'acquittement.

L'accusé n'a pas comparu, bien que régulièrement cité. La décision le qualifie de « en situació de rebel·lia processal ».

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si, en l'absence d'identification certaine de l'auteur des messages, la seule imputation de la ligne téléphonique utilisée à l'accusé, ainsi que quelques indices complémentaires, suffisent à établir sa culpabilité au regard de la présomption d'innocence.

Le tribunal précise d'abord la portée de ce principe. La présomption d'innocence est présentée non seulement comme un principe fondamental du droit pénal, mais aussi comme un droit fondamental des personnes, garanti notamment par l'article 10 de la Constitution andorrane, et s'imposant aux tribunaux. Elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, réalisée dans le respect des garanties du droit de la défense, et dont résultent à la fois la réalité des faits imputés et la participation de l'accusé à ceux-ci. Cette appréciation doit être conduite selon l'article 160 du Codi de Procediment Penal. Le tribunal en déduit que « ningú pot ser condemnat sense prova de càrrec suficient, valorada de manera raonable i practicada amb totes les garanties processals ».

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le principal élément de preuve avancé par l'accusation repose sur l'idée que le numéro de téléphone utilisé appartient à l'accusé, ce qui « no consta » (n'est pas établi). Il relève en outre les éléments suivants :

• les informations policières, établies selon des techniques OSINT, n'ont permis d'identifier qu'un opérateur espagnol, sans recherche complémentaire auprès des autorités espagnoles pour déterminer le titulaire de la ligne ;
• les déclarations de l'accusé, constantes, nient à la fois les faits et la titularité de la ligne ;
• la plaignante soutient que le sigle « JSK », visible sur la photographie de profil du compte WhatsApp, correspond au nom du club de football de