STCOR 13/2025 (Tribunal de Corts, 16 janvier 2025)

Décision commentée : STCOR 13/2025 (ROJ) – ECLI:AD:TCORAD:2025:13, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 16 janvier 2025, recours n° 6000027/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus concernent une relation sentimentale de deux ans, rompue début août 2021. Dans la nuit du 11 au 12 août 2021, après un dîner, le prévenu Viñas et la victime Vélez se trouvaient dans le véhicule de cette dernière lorsqu'une discussion éclata à la suite d'un message reçu sur le téléphone portable de la victime. Le prévenu aurait frappé le volant et l'autoradio, puis arraché le téléphone des mains de sa compagne.

La discussion se poursuivit au domicile du prévenu, où, selon les constatations du tribunal, il saisit la victime par les poignets et les bras, la fit tomber à genoux et jeta à plusieurs reprises le téléphone au sol jusqu'à le briser. Les certificats médicaux et le rapport médico-légal établissent des polycontusions, des hématomes aux bras et aux genoux, ainsi qu'un trouble de stress post-traumatique en cours de traitement. Le téléphone, acquis en 2019, a été facturé 1 113,71 EUR.

Le Ministère public a modifié en cours d'audience sa qualification provisoire. Il retient les délits majeurs de lésions dolosives et de mauvais traitements dans le cadre domestique, ainsi que le délit mineur de dommages dolosifs, sur le fondement des articles 113.2, 114.2 et 224 du Code pénal. Il requiert vingt mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans et 2 000 EUR d'amende, ainsi que le remboursement de 45 EUR à la CASS. La partie civile, représentée par Me Soriano, s'associe à la qualification et réclame des indemnisations au titre du préjudice esthétique, du pretium doloris, du préjudice moral et de plusieurs dépenses liées au véhicule et au stationnement.

La défense, assurée par Me Bermudez, n'accepte que le délit mineur de dommages dolosifs. Le prévenu, cité mais absent à l'audience, a été déclaré en situation de rébellion processuelle.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. Qualification pénale. Les éléments constitutifs des délits de lésions dolosives (art. 113.2 C. pén.) et de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.2 C. pén.) sont-ils réunis, ainsi que celui de dommages dolosifs (art. 224 C. pén.) ?

2. Détermination de la peine. Quelle sanction retenir au regard de l'article 56 du Code pénal ?

3. Responsabilité civile ex delicto. Quels préjudices sont-ils réparables sur le fondement de l'infraction, et quels postes de demande doivent être écartés faute de lien avec le délit ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que la déposition