Décision commentée : STCOR 21/2025, Tribunal de Corts, 16 janvier 2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:21) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 21/2025 ; ECLI:AD:TCORAD:2025:21).

STCOR 21/2025 (Tribunal de Corts, 16 janvier 2025)

Décision commentée : STCOR 21/2025, Tribunal de Corts, 16 janvier 2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:21) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre était saisi, dans la cause n° 6000048/2024, de poursuites engagées du chef de délit mineur d'harcèlement (article 139 bis du Code pénal) et, à titre subsidiaire, de délit mineur de contraintes (article 139 du Code pénal) contre M. Araujo. La victime, Mme Garzón, avait déposé plainte le 8 novembre 2021.

Les faits retenus comme établis se déroulent de fin septembre 2021 pendant un mois et demi environ. Ils consistent en des dépôts hebdomadaires de roses sur le véhicule de la plaignante, stationné dans le parking de l'immeuble où les deux parties résidaient, accompagnés de messages manuscrits à caractère sentimental. Le prévenu a cessé ce comportement lorsque la plaignante le lui a demandé. Sont également relevés un message d'anniversaire laissé dans l'ascenseur, des messages demandant à la victime ce qu'elle faisait à certains moments de la journée, et un appel à l'interphone accompagné de la question : « ¿que vas a denunciarme por acoso? ».

Le ministère public, lors de l'audience, a modifié sa qualification provisoire et requis une peine de deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortie d'une interdiction de contact de deux ans et d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a conclu à la relaxe. Le tribunal a statué le 16 janvier 2025 (rapporteur : Mme Carolina Bailén Vila ; magistrats : MM. Conòlic Mingorance Cairat et Enric Anglada Fors).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si les faits établis réunissaient les éléments constitutifs du délit mineur de harcèlement (article 139 bis) ou du délit mineur de contraintes (article 139) du Code pénal andorran.

Le tribunal rappelle, dans ses fondements, que le harcèlement suppose l'existence d'un sentiment de crainte pour la sécurité de la victime, et que la contrainte suppose qu'elle se soit sentie forcée, par violence ou intimidation, à accomplir ou à omettre un acte, ou à subir ce à quoi elle n'était pas légalement tenue. Ces deux conditions sont présentées comme des éléments constitutifs des infractions en cause. Le raisonnement porte donc sur l'appréciation de la preuve de ces