STCOR 9/2025 (Tribunal de Corts, 25 mars 2025)
Décision commentée : STCOR 9/2025, Tribunal de Corts, 25 mars 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:9 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts se déroulent le 15 juin 2024 à La Massana. Le prévenu, Calderón, promène deux chiens de race dite dangereuse. Un conflit l'oppose à Sarabia, conducteur d'un véhicule stationné en double file devant une quincaillerie. Après un échange verbal, Sarabia entre dans un commerce, puis constate que des excréments canins ont été déposés sur son pare-brise et sur la poignée de sa portière. Il sort, se munit d'une fourche et suit le prévenu jusqu'au portail de son immeuble. Il retient le chien et abandonne la fourche. Un tiers, Tejera, intervient. Le prévenu revient alors et porte à Sarabia une estocade au visage avec un objet tranchant, que la victime parvient partiellement à bloquer avec le bras gauche. Les lésions constatées sont des plaies incisées, une plaie inciso-contuse, une plaie ponctiforme et une érosion linéaire, soignées sous anesthésie locale.
Le Ministère public qualifie initialement les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec une arme, au sens de l'article 115.2 du Code pénal, puis modifie sa qualification à l'audience. Il requiert quatre ans de prison, dont deux fermes, le reste étant conditionnel, assortis d'un suivi médical et d'une interdiction de contact avec la victime pendant dix ans. La défense conclut à l'absolution, contestant la version de la victime et invoquant l'absence de témoin direct et la présomption d'innocence. Elle sollicite également l'absolution pour le délit mineur de port illégal d'armes (art. 263.1 CP).
La cause est instruite sous le numéro 6000011/2025. Le prévenu a été placé en détention provisoire du 16 juin 2024 au 15 avril 2025, puis soumis à une liberté provisoire conditionnelle. L'arrêt est rendu par une formation composée de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur Alfons C. Alberca Sanvicens.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'office du juge face à une qualification que le Ministère public n'a pas retenue : le juge peut-il statuer sur le délit de port illégal d'armes, dont la défense sollicite l'absolution, alors que l'accusation ne l'a jamais formulé ?
La seconde concerne la preuve de la culpabilité : les éléments réunis suffisent-ils à renverser la présomption d'innocence pour le délit majeur de lésions dolosives commises avec une arme (art. 115.2 CP), alors que l'accusé nie les faits et soutient que la victime s'est auto-infligé les blessures ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal écarte la demande de la défense en invoquant le principe accusatoire. Il relève que, malgré l'ordonnance de mise en examen du 16 juin 2025 [sic, vraisemblablement 2024] ayant accueilli la requête du Ministère public, celui-ci n'a formulé aucune accusation pour ce délit, ni en qualification provisoire, ni à l'audience en conclusions définitives. La juridiction n'est donc pas saisie de cette infraction.
Sur le second point, le Tribunal retient la culpabilité. Il rappelle, en citant l'article 10.2 de la Constitution, les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que toute dé