STCOR 14/2025 : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 18 juin 2025

Décision commentée : STCOR 14/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:14 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000034/2025.

Faits et procédure

La décision rendue par le magistrat Alfons C. Alberca Sanvicens, le 18 juin 2025 à Andorra la Vella, statue sur une procédure pénale dirigée contre M. Briones, poursuivi pour une contravention pénale de lesions doloses, prévue et réprimée par l'article 476.2 du Codi penal.

Les faits, tels qu'ils sont déclarés provés, se déroulent dans la nuit du 22 juin 2024, vers 4 heures du matin. M. Castrillo aurait, à l'intérieur de la discothèque KAPITAL, manqué au respect à la compagne de M. Briones, provoquant une discussion. À l'extérieur de l'établissement, M. Castrillo lui aurait donné un coup de poing qui lui a fracturé le nez. M. Briones, après s'être éloigné de quelques mètres, s'est agenouillé. M. Castrillo aurait alors couru vers lui et l'aurait frappé d'un coup de pied alors qu'il était accroupi. M. Briones a saisi les jambes de son agresseur pour le neutraliser au sol, sans le frapper, jusqu'à leur séparation par le personnel de sécurité. Une ambulance a été appelée pour prendre en charge les blessures de M. Briones.

Par ordonnance pénale du 22 juin 2024, dans le cadre de la cause d'exécution n° 2080138/2024, M. Castrillo a été condamné comme auteur responsable d'un délit majeur de lesions doloses nécessitant un traitement médical ultérieur.

À l'audience, le ministère public n'a pas formulé d'accusation. Il a estimé que les éléments recueillis (témoignages, expertise médico-légale, documents du dossier) ne suffisaient pas à renverser la présomption d'innocence et a sollicité l'acquittement pur et simple. La défense s'est associée à cette position, en soutenant que M. Briones n'avait accompli aucun acte tendant à agresser M. Castrillo.

(Non précisé dans la décision : les éléments relatifs à la qualification juridique retenue à l'encontre de M. Castrillo et la raison pour laquelle les faits sont qualifiés de contravention pour l'un et de délit pour l'autre.)

Question de droit

La question posée au juge était de déterminer les conséquences, sur l'issue du procès pénal, de l'absence d'accusation formulée par le ministère public à l'audience. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le tribunal pouvait prononcer une condamnation en l'absence d'accusation, ou si cette carence imposait nécessairement l'absolution du prévenu.

Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens, la procédure s'étant déroulée sans partie civile identifiée au titre de l'action civile.

Le texte ne contient aucune discussion sur un éventuel fait justificatif, notamment la légitime défense, invoquée implicitement par la défense à travers l'arg