I. Faits et procédure
Décision rendue le 01/10/2025 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2025:4.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA
Magi trada Sra.
Carolina BAILEN VILA
Andorra la Vella, a la data con ignada al marge.
VISTA en judici oral i públic, la cau a núm. 6000039/2025, eguida per una pre umpta contravenció penal de le ion dolo e .
É acu ada Morillo, na cuda el 9 de novembre de 1986 a XXXX, filla de Julián i Vall, de nacionalitat cubana, i en e anotacion de favorable , la qual ha comparegut degudament, e ent defen ada pel lletrat Sr. Oller.
Són part acu adore el Mini teri Fi cal, repre entat per la Sra. Pera, així com l'acu ació particular exercida per la Sra. Vilar, repre entada pel lletrat Sr. Pulido.
É ponent l…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 01 octobre 2025 ?
- Cette décision (STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2025 - ROJ: STCOR 4/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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