STCOR 6/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 1er octobre 2025)
Décision commentée : STCOR 6/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 1er octobre 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:6 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, employée comme cambrière dans un restaurant appartenant à M. Tur, est poursuivie pour une contravention pénale de vol (furt) au sens de l'article 481.1 du Code pénal andorran. Pendant les mois de février et mars 2024, elle travaille dans l'établissement. Le 15 mars 2024, vers 16 h 59, elle y pénètre au moyen des clés qui lui ont été confiées pour l'ouverture et la fermeture du local, sans l'accord de son employeur, et prélève 408,90 euros dans le fonds de caisse. Elle ne fournit aucune explication et ne se présente plus au travail jusqu'au 19 mars 2024, date à laquelle elle adresse à M. Tur un message WhatsApp indiquant qu'elle a pris l'argent et qu'il suffit de le déduire de son solde de tout compte.
La somme est effectivement retenue lors de la liquidation des droits de la salariée. Le plaignant n'introduit donc aucune réclamation distincte, le préjudice ayant été réparé. Le ministère public qualifie les faits de contravention de vol pour une valeur non supérieure à 600 euros, aggravée par l'abus de confiance (art. 30.3 du Code pénal). Il requiert deux mois d'arrêt nocturne ferme et les dépens. La défense, qui n'est pas d'accord avec cette qualification, soutient que la prévenue a informé son supérieur et qu'il a accepté la situation, et sollicite l'acquittement.
L'accusée, citée mais non comparante, est jugée en rébellion processuelle. Le Tribunal de Corts, par la magistrate Núria Garcia Val, statue en jugement oral et public. La décision est susceptible d'appel par le ministère public dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la notification, la condamnée disposant, en raison de sa situation de rébellion, d'un recours d'audience (recurs d'audiència).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Le fait, pour une salariée disposant des clés du local, de prélever des fonds de caisse sans autorisation constitue-t-il la contravention de vol prévue à l'article 481