STCOR 6/2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:6), Tribunal de Corts, Penal, 14 janvier 2026

Décision commentée : STCOR 6/2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:6), Tribunal de Corts d'Andorra la Vella, 14 janvier 2026, recours n° 6000098/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 février 2023, M. Escudero, agissant pour le compte de la société ORG_0, dépose plainte auprès du Service de police pour une contravention pénale de vol (furt). Il expose que, le 11 février 2023, le personnel du magasin ORG_1 a retrouvé les étiquettes de quatre clés dans le rayon meubles. L'examen des caméras de vidéosurveillance montre deux hommes prenant des clés de grandes dimensions, se dirigeant vers le rayon meubles, puis quittant les lieux sans les clés ; l'un d'eux, dont la veste paraît dissimuler un objet, ramasse des vêtements. Le 15 février 2023, un des hommes revient au magasin, est arrêté par le personnel alors qu'il porte des objets dans la poche, puis est identifié par la police comme étant M. Andrade. Ce dernier règle la marchandise en caisse. La partie civile réclame 29,33 euros.

Le Ministère public, représenté par le Fiscal adjoint, sollicite la condamnation de l'intéressé pour contravention de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'une période de suspension d'un mois, ainsi qu'au paiement des frais de procédure et à l'indemnisation de la partie civile. La défense conteste cette lecture des faits : elle soutient que son client n'a pris qu'une seule clé, qu'il l'a déposée au rayon menuiserie, que le retard de vingt-quatre heures dans la constatation de la disparition peut relever d'une erreur d'inventaire, et que le Ministère public ne produit aucun élément de preuve. Elle demande l'acquittement.

Le Tribunal de Corts, par la magistrate Núria García Val, statue en audience orale et publique. Le dispositif est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.

Question de droit

La question posée au juge pénal est la suivante : les éléments produits (images de vidéosurveillance, constat du personnel, interpellation du 15 février 2023) suffisent-ils à établir, au-delà du doute raisonnable, à la fois l'identité de l'auteur des faits et la réalisation de l'infraction de vol de clés, de sorte que la culpabilité puisse être déclarée ?

Le tribunal la reformule implicitement en termes de charge et de niveau de preuve. Il rappelle que la présomption d'innocence, garantie notamment par l'article 10 de la Constitution andorrane, implique que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement déclarée. Elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement administrée (considérant premier).

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la culpabilité de l'accusé n'est pas établie. Il relève que M. Andrade n'a pas été contrôlé en possession des clés disparues et que les images de vidéosurveillance ne permettent pas d'affirmer, avec une certitude suffisante, qu'il portait les clés dissimulées sous sa veste. Il en déduit l'existence de « doutes raisonnables » (considérant deuxième).

Le juge fonde la solution sur le principe in dubio pro reo, qu'il présente comme une manifestation de la présomption d'innocence : les faits non dûment prouvés ne peuvent être imputés à la personne poursuivie, et le défaut de preuve profite à l'accusé.

Les frais de procédure sont mis à la charge de la juridiction, en application des articles 174, 175 et 181.c) du Code de procédure pénale (considérant troisième).

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Absoudre le prévenu Andrade de la contravention pénale de vol dont il était accusé, en déclarant d'office les frais de procédure.

Contre la présente décision, un recours en app