STCOR 8/2026 (Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 février 2026)
Décision commentée : STCOR 8/2026, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 février 2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:8 ; recurs n° 6000068/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 février 2025, vers 11 h 30, des agents du Servei de Policia contrôlent, au poste frontière du Riu Runer, un ressortissant espagnol né en 1979 qui vient d'entrer en Principauté. Il transporte 10,8245 grammes nets de marihuana. Le produit est placé sous scellés (bossa precintada PP094309).
Le prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale (Ordenança penal) du 1er janvier 2020, pour un délit mineur d'introduction d'amphétamine-métamphétamine pour usage personnel et pour une contravention pénale d'introduction de marihuana pour usage personnel (procédure d'exécution n° 2080011/2019).
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour usage personnel, prévue par l'article 499 du Codi penal. Il requiert un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, une amende de 500 euros, la confiscation du produit et la mise des frais de procédure à la charge du prévenu.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est déclaré en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal) à la date de l'audience. L'instruction repose sur les dépositions des deux agents intervenants, ratifiant leur rapport (atestat J-1201/25), et sur le rapport d'expertise n° 2501608 du 1er septembre 2025, émanant du Laboratori Central de Salut Pública, qui identifie la présence de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC).
Le jugement est rendu par une magistrate du Tribunal de Corts, statuant « définitivement » en première instance (definitivament jutjant).
Question de droit
La décision soulève quatre questions successives.
- La qualification. Les faits établis (introduction, sur le territoire, de 10,8245 g de marihuana, destinée à la consommation personnelle) relèvent-ils de la contravention pénale de l'article 499 du Codi penal ?
- L'imputation. Le prévenu peut-il être tenu pour auteur de la contravention, au sens des articles 20 et 21 du Codi penal ?
- La détermination de la peine. Quels critères tirés de l'article 56 du Codi penal doivent guider le choix et le quantum de la sanction, notamment au regard de la condamnation antérieure ?
- Les conséquences accessoires. Quel sort réserver au produit saisi (articles 286 et 70 du Codi penal) et aux frais de procédure (articles 174 et 175 du Codi de procediment penal) ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal