Juridiction andorrane, — (STSJAD 1/1994)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 1/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:1) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du Tribunal de Corts du 3 novembre 1993, M. Vara a été condamné, en qualité d'auteur responsable d'un délit de vol au sens de l'article 239 du Code pénal, à huit mois d'emprisonnement et aux dépens. La même sentence révoquait partiellement la peine d'emprisonnement avec sursis qualifié prononcée à son encontre le 8 janvier 1993, pour une durée de quatre mois.

Le conseil de l'intéressé a formé un recours de suplicació (appel). Il invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve et faisait valoir que le juge de première instance, bien qu'ayant retenu l'élément psychique du prévenu comme circonstance atténuante, n'en avait pas tiré les conséquences lors de la détermination de la peine. Il sollicitait l'annulation de la révocation du sursis.

Le ministère public a formé un appel incident (adhesió) fondé sur le motif tiré de l'erreur dans l'appréciation de la preuve. Il soutenait que deux vols distincts avaient été commis à des moments différents et clairement dissociés, de sorte que le prévenu devait être déclaré coupable de deux délits de vol, tout en acceptant que la peine demeure identique. Il concluait par ailleurs au rejet de l'appel de la défense, en rappelant que le sursis n'est pas un droit du prévenu mais une faculté laissée au juge, qui tient compte de la gravité des faits et de la personnalité de l'intéressé (articles 40 et 53.2 du Code pénal ; articles 240 et suivants du Code de procédure pénale).

La juridiction d'appel, statuant en formation collégiale sous la présidence de la magistrate Marie Conte, a rendu sa sentence le 25 mars 1994 (recours n° 3/94).

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes.

Premièrement, il s'agit de savoir si le juge peut révoquer, en tout ou partie, un sursis antérieurement accordé lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve. Le juge d'appel se réfère à l'article 249 du Code de procédure pénale, aux termes duquel, si le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis postérieurement à la décision accordant le sursis, et avant l'expiration du délai d'épreuve, le tribunal peut ordonner la révocation de tout ou partie du sursis.

Deuxièmement, il convient de déterminer si les faits imputés doivent être qualifiés en un ou en deux délits de vol. La juridiction d'appel examine la distinction entre les actes en se fondant sur leur séparation temporelle et leur indépendance matérielle.

Troisièmement, la question est de savoir si une mesure de grâce collective (indult), intervenue en cours d'instance, peut être appliquée par la juridiction saisie du fond. La décision répond à cette question