STSJAD 24/1994, 28 mars 1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:24)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 24/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:24 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Cañellas a été victime d'un accident le 30 novembre 1986. Par un jugement du Batlle du 24 juillet 1992, son invalidité (groupe 1) a été reconnue avec effet au 9 mai 1991. Par une décision du 25 novembre 1992, confirmée le 4 mars 1993, la Cass, organisme de sécurité sociale andorran, lui a accordé une pension égale à 30 % du salaire moyen des douze derniers mois. Pour ce calcul, elle a retenu la date de l'accident (30 novembre 1986) et a fixé le salaire moyen à 104 666 pesetas. Elle a par ailleurs appliqué la Convention entre l'Espagne et l'Andorre et, en vertu de son article 34, n'a versé que 50 % de la pension dans l'attente de la décision définitive.
Le Jutjat (tribunal de première instance) a, dans son jugement du 29 octobre 1993, jugé la Convention applicable (premier point, rejet de la demande de M. Cañellas) et fixé le point de départ du salaire moyen au 9 mai 1991 (second point, annulation de la décision de la Cass du 25 novembre 1992).
Les deux parties ont relevé appel. M. Cañellas, le 17 novembre 1993, soutient que la Convention ne lui est pas applicable, faute d'avoir jamais cotisé en Espagne, et demande le paiement intégral de la pension. La Cass, le 22 novembre 1993, conteste le second point du jugement et soutient que le calcul du salaire moyen devait partir de la date de l'accident, en application de l'article 11 du règlement technique n° 18.
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 24/1994 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520355.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 1994 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 11 del reglament tècnic núm.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 1994 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 24/1994) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 11 del reglament tècnic núm devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 11 del reglament tècnic núm.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 1994 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 11 del reglament tècnic núm ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520355"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 1994)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier fondement). La décision est rendue par M. le magistrat Bernard Plagnet, président et rapporteur, avec les magistrats Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia (non précisé dans la décision : la date de la Convention et sa dénomination officielle complète).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la Convention hispano-andorrane est-elle applicable à un assuré qui n'a jamais cotisé au régime espagnol, mais qui y a été affilié et y a perçu des prestations ? Dans l'affirmative, le versement d'une avance limitée à 50 % de la pension est-il conforme à l'article 34 de la Convention, notamment lorsque le droit à pension est certain et non simplement probable ? Enfin, cette limitation respecte-t-elle le principe d'égalité devant la loi, la Convention traitant différemment les assurés ayant cotisé dans un seul État et ceux ayant cotisé dans les deux ?
Seconde question : quelle est la date à retenir pour le calcul du salaire mensuel moyen au sens de l'article 11 du règlement technique n° 18, lorsque l'invalidité résulte d'une maladie dont la constatation médicale n'est intervenue qu'après l'accident ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient l'applicabilité de la Convention. Il se fonde sur l
▸Texte intégral de la décision officielle (20 956 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 956 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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