Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 43/93, sentence n° 04-94).
Faits et procédure
Un accident de la circulation oppose deux conducteurs, Querol et Ferrer. Le véhicule de Querol circulait en sens inverse sans éclairage visible, tandis que Ferrer effectuait une manœuvre de dépassement dans une courbe, de nuit. Une procédure pénale (affaire n° 57-ED-89) fut ouverte pour lésions et dommages par imprudence.
Par jugement du 5 juin 1993, le Tribunal de Corts (première instance) a :
acquitté Ferrer ;
condamné Querol, sur le fondement de l'article 197 du Code pénal (lésions par imprudence) et de l'article 337 (dommages par imprudence), à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 25 000 pesetas et à un retrait du permis de conduire d'un mois ;
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 4/1994 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520335.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 avril 1994 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 avril 1994 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 4/1994) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 avril 1994 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520335"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 197)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 197)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 avril 1994)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
retenu sa responsabilité civile, solidairement avec son assureur ORG_0, pour 15 033 400 pesetas au profit de Ferrer.
Deux appels furent formés : l'un par l'assureur BECIER, l'autre par Querol. L'assureur contestait la narration des faits, l'appréciation des preuves, la réalité des pertes de revenus invoquées (exploitation d'un commerce de vidéos), le montant forfaitaire de l'incapacité totale (150 000 pesetas mensuelles pendant 38 mois) et la valeur du point d'incapacité partielle permanente (IPP) retenue à 200 000 pesetas, contre 170 000 pesetas selon la défense du perjudicat. Querol invoquait l'erreur d'appréciation des preuves, la violation de la présomption d'innocence et une concurrence de fautes (10 % pour lui). Le Ministère public sollicita la confirmation du jugement.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La juridiction d'appel peut-elle reprendre l'appréciation des faits et des preuves et contrôler la rédaction de la narration factuelle ?
Une faute concurrente de la victime, ou de l'autre conducteur, peut-elle être retenue dans le partage de responsabilité civile alors que ce dernier a été acquitté au pénal ?
Le montant des préjudices, notamment la valorisation du point d'IPP et l'indemnisation de la perte de revenus, est-il justifié ?
Le juge a-t-il statué ultra petita en matière d'IPP ?
Solution et dispositif
Le
▸Texte intégral de la décision officielle (18 811 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 811 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 337</a>
</li>
</ul>
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<div class="modal-footer"></div>
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<div class="docheader">
<div class="col-xs-8">
<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Penal
del 27 d'abril del 1994 ( ROJ: <strong>STSJAD 4/1994</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:1994:4 )
</div>
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<div class="col-xs-12 col-sm-12 metadatos">
<div class="metadatos addcomment" id="jur-metadatos">
<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>43/93</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>27/04/1994</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Yves Picod</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Lesions per imprudència.- Narració dels fets.- Error en l'apreciació de la prova.- Responsabilitat civil. (0043/93)</b>
</li>
</ul>
</div>
</div>
</div>
</div>
<div>
<div class="listadovoces listado voces">
<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, TIPICITAT "> IMPRUDÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA LA INTEGRITAT FÍSICA I MORAL, MALTRACTAMENT I LESIÓ "> LESIONS PER IMPRUDÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA EL PATRIMONI "> DANYS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RECURSOS, RECURS D'APEL·LACIÓ "> VISTA </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior ha confirmat la sentència del Tribunal de Corts que condemnava Querol a dos mesos de presó condicional, multa de 25.000 pessetes i retirada del permís de conduir durant un mes per un delicte de lesions per imprudència i un altre de danys per imprudència. També es va confirmar la condemna solidària de Querol i la seva companyia d'assegurances ORG_0 a pagar 15.033.400 pessetes a Ferrer com a indemnització. No obstant això, el Tribunal Superior va reduir la valoració de l'incapacitat parcial permanent (IPP) de 200.000 a 170.000 pessetes, cosa que suposa una reducció de la indemnització a pagar a Ferrer. El tribunal va considerar que la sentència original era correcta en la majoria dels aspectes, però que hi havia un error en la valoració de l'IPP.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Yves Picod<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA 04-94 DE 27 D'ABRIL DE 1994</p>
<p id="encab-2">Lesions per imprudència.- Narració dels fets.- Error en l'apreciació de la prova.- Responsabilitat civil.</p>
<p id="encab-3">Ponent: M.I. Sr. Yves Picod</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">ANTECEDENTS</p>
<p id="anteced-2">RESULTANT: que incoada la causa núm. 57-ED-89 pel delicte de lesions i danys per imprudència, va ésser processat el querellat Querol i, vist el judici oral, el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 5 de j
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.