ATSJAD, Penal, 15 juin 1994 (ROJ : ATSJAD 2/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:2A)
Décision commentée : ATSJAD 2/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute du 15 juin 1994, recours n° A010/94 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par sentence du 29 décembre 1993, le Tribunal de Corts a condamné MM. Gutierrez, Duque et Anaya à quinze mois de prison, dont six fermes, à une amende de 200 000 pesetas et à l'expulsion définitive du Principat, pour des délits de faux, d'escroquerie et de lettres de change émises sans contrepartie réelle. Les condamnés ont été solidairement condamnés à une réparation civile de 3 369 000 pesetas, assortie des intérêts légaux à compter du 15 mars 1992.
La sentence a été notifiée à leur avocat, Me Pino, le 1er février 1994. Le 15 février suivant, celui-ci a formé un recours de suplicació (appel). Le dispositif de la sentence avait entre-temps été publié par édit au BOPA n° 12 du 9 février 1994, les condamnés étant en situation de parador desconegut (lieu de séjour inconnu).
Le ministère public, entendu le 28 février 1994, a conclu par écrit du 10 mars 1994 à l'irrecevabilité du recours. Selon lui, la jurisprudence du Tribunal Superior impose, pour les prévenus en état de contumace (rebel·lia), le recours d'audience du condamné en rébellion.
Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi de ce recours de suplicació. La décision est un aute (ordonnance motivée) et non une sentence au fond.
Question de droit
La question posée est de savoir quelle voie de recours est ouverte contre une condamnation prononcée à l'encontre de prévenus qui, n'ayant pas comparu, sont en situation de rébellion. Le recours de suplicació, de droit commun, peut-il être admis, ou faut-il recour