STSJAD 4/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:4)
Décision commentée : STSJAD 4/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:4) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale sur le recours de suplicació (recours en appel) enregistré sous le numéro 36/94. Elle est rendue le 24 février 1995 par le magistrat rapporteur Yves Picod. Sa référence interne est la sentence n° 04-95.
Le Tribunal de corts avait, par sentence du 20 juillet 1994 (date mentionnée dans le dispositif), condamné plusieurs prévenus pour des infractions liées à l'introduction, à la cession et à la détention de petites quantités de drogue. Les qualifications visées sont l'article 163 du Code pénal, pour le « délit majeur » d'introduction, cession et détention de petites quantités de drogue, et l'article 169 du même code, pour les produits stupéfiants autres que le cannabis. Le juge a fondé la répression sur l'article 169 du Code de procédure pénale, ainsi que sur les articles 23 et 53 du Code pénal.
Le prévenu Ferrer, principal intéressé au présent recours, a été condamné à trois ans d'emprisonnement, à une amende de 60 000 pesetas et à l'expulsion définitive du Principat. Le ministère public avait requis une peine inférieure. Les motifs de la sentence ne sont pas reproduits dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Ferrer a formé un recours de suplicació sur quatre moyens :
- la violation du principe accusatoire, en raison d'une condamnation plus sévère que la peine sollicitée ;
- une erreur d'interprétation de la norme quant à l'application de la peine ;
- une erreur dans l'appréciation