ATSJAD 4/1995 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 mars 1995

Décision commentée : ATSJAD 4/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:4A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 20 avril 1994, une sentence dans la cause n° 144-92/EP. Deux recours de suplicació (appel) ont été formés contre cette décision, ce qui a conduit le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, à statuer par un aute (ordonnance) en date du 15 mars 1995.

Le premier recours a été interposé par Me Cano, avocat de M. Carnero. Selon les termes mêmes de la décision, ce recours exposait « diversos motius sense fonamentar jurídicament cada un d'ells » (plusieurs moyens, sans fondement juridique développé pour chacun d'eux).

Le Ministère public a contesté la recevabilité de ce premier recours, au motif que sa formulation n'était pas conforme à l'article 5 du Décret du 13 juillet 1990. Il a par ailleurs formé son propre recours de suplicació, fondé sur le motif prévu à l'article 3, point 5, du même décret : « error en l'apreciació de la prova » (erreur dans l'appréciation de la preuve).

Les parties Olmo et la Cia. ORG_0, représentées par Me Ayuso, ont déposé un écrit de comparution et de réponse aux deux recours.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours de suplicació peut être déclaré recevable lorsque son acte d'appel ne satisfait pas aux exigences formelles fixées par le Décret du 13 juillet 1990, en particul