ATSJAD 11/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:11A)
Décision commentée : ATSJAD 11/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:11A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un auto du 18 novembre 1994, rendu dans la cause n° 100-EP/92, le Tribunal de Corts (juridiction andorrane de première instance en matière pénale) a statué sur une question incidente. L'avocat de Mercader i Gutierrez, Me Salamanca, a formé un recours de suplicación contre cette décision. Le recours était fondé sur le motif prévu à l'article 3.9 du décret du 13 juillet 1990, à savoir la « violation des normes relatives à la responsabilité civile établies dans la sentence ».
Les parties ont été citées. Le ministère public a contesté l'admission du recours. Les autres parties, représentées par Me Pla, se sont également opposées au recours.
Le recours a été examiné par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Celle-ci a relevé que le recours portait sur un qui n'entrait pas dans les catégories de décisions recevables visées par le décret. L' attaqué avait été rendu pour répondre à des questions soulevées par l'avocat de Mercader i Gutierrez dans un écrit du 4 novembre 1994. Le contenu précis de ces questions n'est pas détaillé dans la décision.