STSJAD 36/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 6 octobre 1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 36/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:36) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 21 juillet 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré Canals coupable de délits majeurs continus de faux en document public ou officiel et de faux en document privé, au sens des articles 148 et 150 du Codi Penal. Il a fait application des articles 53, 55 et 56 du même code, ainsi que des articles 37.4 et 45. Il a prononcé une peine de dix-huit mois de prison, une expulsion définitive et le paiement des dépens.
La défense a interposé un recours de suplicació (appel). Elle invoquait deux moyens, tirés de l'article 3.4 (absence de narration précise des faits tenus pour établis ou absence de fondement juridique de la décision) et de l'article 3.8 (violation d'une norme substantielle non pénale nécessaire à l'intégration de la norme pénale). Le texte ne précise pas le texte de référence de l'article 3 invoqué. Le recours tendait en réalité à faire écarter la peine accessoire d'expulsion définitive, que la défense estimait insuffisamment fondée. Le Ministère public s'est opposé totalement au recours.