Le litige naît d'un accident de la circulation survenu sur la route générale, en direction d'Andorre-la-Vieille, au lieu-dit de La Bartra, dans une portion comportant deux voies de montée vers Encamp. Le prévenu, M. Benitez, conduisait une fourgonnette Renault Espace sur la voie de droite. Il a entrepris une manœuvre de dépassement d'un autre véhicule sans regarder le rétroviseur intérieur. Un Jeep Mitsubishi Pajero, qui le suivait et avait lui-même engagé un dépassement, a heurté l'arrière gauche de la fourgonnette. Ce véhicule a traversé la chaussée, percuté un Jeep Cherokee circulant normalement, puis un véhicule en stationnement et un lampadaire. Le conducteur du Pajero, dont le nom apparaît de façon incohérente dans le texte (« ENTITY_3 » puis « Bueno »), a été projeté contre le garde-corps, qui a cédé. Il a chuté d'une hauteur de douze mètres et y a trouvé la mort.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 38/1995 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520421.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 novembre 1995 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 novembre 1995 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 38/1995) précise les conditions d'application de article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 novembre 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520421"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació (art. 3.5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació (art. 3.5)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 novembre 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
💬 commenté
Par jugement du 16 janvier 1995, le Tribunal de Corts a condamné M. Benitez, pour homicide par imprudence et dommages par imprudence (articles 191, 337, 55 et 53 du Code pénal, tels que visés dans la décision), à trois mois de prison avec sursis, à une amende de 100 000 pesetas et aux dépens. Il a en outre retenu sa responsabilité civile totale et l'a condamné, solidairement avec une personne désignée comme « ORG_0 », à indemniser plusieurs parties au titre des pré
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 38/1995 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació (art. 3.5)
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="numresult" … »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (1 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 1995 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 506 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 506 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 337</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 191</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 55</a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Penal
del 07 de novembre del 1995 ( ROJ: <strong>STSJAD 38/1995</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:1995:38 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>22/95</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>07/11/1995</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Josep Lluís Vazquez Sotelo</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Homicidi per imprudència.- Danys per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova. (0022/95)</b>
</li>
</ul>
</div>
</div>
</div>
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<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, TIPICITAT "> IMPRUDÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA LA VIDA HUMANA INDEPENDENT, HOMICIDI "> HOMICIDI PER IMPRUDÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA EL PATRIMONI "> DANYS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RECURSOS, RECURS D'APEL·LACIÓ "> VISTA </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra va desestimar el recurs de suplicació presentat per Benitez, condemnat per homicidi per imprudència i danys per imprudència, i va confirmar la sentència original del Tribunal de Corts de 16 de gener de 1995. La sentència original havia condemnat Benitez a tres mesos de presó condicional, multa de 100.000 pessetes i pagament de les despeses processals, així com a indemnitzar diverses persones per danys morals i materials. El tribunal va considerar que Benitez havia iniciat una maniobra d'avançament sense mirar pel retrovisor interior, la qual cosa va provocar l'accident que va resultar en la mort d'un altre conductor. El tribunal va rebutjar les al·legacions del recurrent sobre l'excés de velocitat de l'altre conductor, ja que no hi havia proves suficients per demostrar aquest fet. Finalment, el tribunal va imposar les despeses del recurs al recurrent.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Josep Lluís Vazquez Sotelo<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA 39-95 DE 7 DE NOVEMBRE DE 1995</p>
<p id="encab-2">Homicidi per imprudència.- Danys per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova.</p>
<p i
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació.
Étude sur l'application de article 3.5 del Decret regulador del recurs de suplicació devant Tribunal Superior de Justíci…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.