STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 50/1995

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# STSJAD 50/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 1995) > Décision commentée : STSJAD 50/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 1995 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. L'identifiant retenu est celui du titre et des métadonnées (STSJAD 50/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:50, recours 44/95). Le texte se désigne lui-même comme « Sentència 51-95 » : cette discordance de numérotation doit être vérifiée sur la source officielle.* ## Faits et procédure Un accident de la circulation oppose deux véhicules. Selon les constatations retenues par le Tribunal de Corts, Mme Castrillo a effectué un dépassement en franchissant une ligne longitudinale continue, puis est entrée en collision avec le véhicule de M. Mirò. Ce dernier conduisait en état d'imprégnation alcoolique, avec un taux de 1,39 g/l. Le jugement de première instance (Tribunal de Corts, 11 mai 1995) retenait : - sur le plan pénal, la responsabilité de Mme Castrillo pour lésions par imprudence (art. 197 du Code pénal) et dommages par imprudence (art. 337), et celle de M. Mir