STSJAD 31/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1996)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 31/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1996, recours n° 7/95, ECLI:AD:TSJADAD:1996:31 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 31/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:31).
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, sollicitait la reconnaissance d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par jugement du 10 juillet 1995, la Section administrative de la Batllia a rejeté sa demande. L'intéressé a interjeté appel le 6 septembre 1995, formalisé devant le Tribunal Superior de Justícia le 2 octobre suivant.
Au soutien de son appel, il faisait valoir l'existence de contradictions entre les rapports médicaux versés aux débats et sollicitait la réalisation d'une nouvelle expertise médicale portant sur les séquelles dont il souffrait. La CASS a conclu au rejet de l'appel le 20 octobre 1995, estimant que le jugement attaqué avait procédé à une appréciation adéquate des preuves et à une interprétation correcte des normes applicables.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 31/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520537.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 janvier 1996 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 janvier 1996 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 31/1996) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 janvier 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520537"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 janvier 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par ordonnance (providència) du 20 octobre 1995, le Tribunal a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale, au motif qu'aucune des hypothèses prévues à l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale n'était réunie. La procédure orale a ensuite été remplacée par une procédure écrite de conclusions, les parties reprenant les moyens exposés antérieurement.
Les faits médicaux retenus par la juridiction de première instance résultent d'un rapport établi par deux experts médicaux, selon lequel l'intéressé présentait une invalidité ne dépassant pas 8 %, en raison d'une pathologie lombaire.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première, qui constitue l'unique objet du litige selon le considérant second, est de déterminer si le requérant subit une diminution de sa capacité de gain d'au moins 66 %, seuil ouvrant droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe I au titre de l'article 28 du Règlement technique de la CASS.
La seconde, procédurale, est de savoir si le juge d'appel peut ordonner une nouvelle expertise médicale lorsque les conditions de l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale ne sont pas réunies. Le Tribunal répond à cette question de manière implicite, en confirmant la solution préalable du 20 octobre 1995.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le raisonnement tient en quelques propositions. La réalisation d'une nouvelle expertise en appel est jugée improcédente, faute de réunion des conditions de l'article 64 précité. Dès lors, aucune donnée objective ni aucun élément d'appréciation nouveau, distinct de ceux retenus en première instance, n'est produit. Les conclusions de la juridiction inférieure sont ratifiées dans leur intégralité, le requérant n'ayant pas établi qu'il satisfaisait aux conditions d'octroi de la pension sollicitée.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Reproduction verbatim
« Désestimer le recours d'appel formé par M. Cañellas contre le jugement rendu par la Section administrative de la Batllia le 10 juillet
▸Texte intégral de la décision officielle (14 101 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 101 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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