STSJAD 33/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:33)
Décision commentée : STSJAD 33/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1996, recours n° 59/94 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:33) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une assurée, atteinte depuis l'âge de trois ans d'une poliomyélite ayant donné lieu à deux interventions chirurgicales (aux âges de neuf et quatorze ans), a sollicité une pension d'invalidité de maladie auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). La CASS a refusé le droit à prestation au motif que, lors de la première constatation médicale de la maladie invalidante, l'intéressée ne justifiait pas des cotisations exigibles, cette constatation étant antérieure à son affiliation au régime.
Saisie du litige, la Sección Administrativa de la Batllia, siégeant en tribunal unipersonnel, a annulé la résolution de la CASS par une sentence n° 95-55 du 7 juin 1995. Elle a reconnu à l'assurée le droit à une pension d'invalidité de maladie du groupe I à compter du 1er juillet 1994 et a condamné la partie défenderesse au paiement des frais d'avocat, à liquider en phase d'exécution.
La CASS a interjeté appel, enregistré le 12 septembre 1995, en demandant la révocation de la sentence. L'intimée a conclu à sa confirmation. Le tribunal a substitué à l'audience orale des conclusions écrites, déposées le 25 octobre 1995, et l'affaire a été mise en délibéré.
La formation de jugement comprend trois magistrats, le magistrat rapporteur étant M. Lluís Saura Lluivia. L'en-tête de la décision désigne M. Albert Andrés Pereira comme président (la mention de la composition ne précise pas la répartition des fonctions au-delà de ce qui est indiqué).
Question de droit
Le tribunal est saisi de deux questions distinctes.
En premier lieu, la question est de savoir si les périodes de cotisation accomplies avant la constatation médicale du caractère invalidant de la pathologie peuvent être prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité de maladie, alors que la maladie, préexistante à l'affiliation, n'était pas à l'origine invalidante. Il s'agit, plus précisément, de déterminer à quelle date se fixe le point de référence pour l'appréciation de la condition de cotisations : la date de l'apparition de la maladie, ou celle à laquelle elle devient invalidante.
En second lieu, la question porte sur le fondement de la condamnation aux dépens d'assistance juridique