STSJAD, Penal, 24 de gener del 1996 (ROJ : STSJAD 1/1996 – ECLI:AD:TSJADAD:1996:1)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD, Penal, 24 de gener del 1996 (ROJ : STSJAD 1/1996 – ECLI:AD:TSJADAD:1996:1) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Les citations sont des traductions françaises du catalan original.
Faits et procédure
Par une sentence du 13 juillet 1995, le Tribunal de Corts (première instance) a statué sur le sort de plusieurs prévenus, dont Daza, reconnu coupable de complicité de vol majeur (delicte major de robatori) et d'auteur d'une contravention pénale de conduite illégale (conducció il·legal). Il lui a infligé une peine de trois mois de prison conditionnelle, avec la circonstance atténuante de jeunesse qualifiée. La condamnation solidaire à indemniser la victime Romeu figure également dans la sentence de première instance. Ni la date exacte des faits ni les conditions précises de leur survenance ne sont détaillées dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Daza a formé un recours en suplicació (appel) devant le Tribunal Superior de Justícia (dossier n° 51/95), fondé sur l'article 3.5 du Code de procédure pénale, selon lequel une erreur dans l'appréciation de la preuve ou une violation de la présomption d'innocence peut être invoquée. Il soutenait que son action ne constituait pas une collaboration, qu'elle avait été réalisée sans accord préalable ni intention d'aider, et qu'il s'était simplement rendu à la discothèque Tabola de La Massana pour récupérer une veste, en transportant un tiers à moto jusqu'à un carrefour distinct du lieu du vol. À titre subsidiaire, il demandait l'application de l'article 205, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relatif à la dispense éventuelle d'inscription des antécédents judiciaires, compte tenu de l'absence d'antécédents et de son jeune âge.
Le ministère public s'est opposé au recours.
Le Tribunal Superior, dont le rapporteur est Yves Picod, a rendu sa sentence le 24 janvier 1996.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : le transport d'un coauteur jusqu'à proximité du lieu d'un vol, en connaissance de cause, constitue-t-il une complicité au sens de l'article 16 du Code pénal, c'est-à-d