STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996

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ADjurisprudenceCommentaire d'arrêt

STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996

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Publié le 05 novembre 2026

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 2/96 · 21 juin 1996— confirmation

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

En 30 secondes

# STSJAD 12/1996 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 21 juin 1996) > Décision commentée : STSJAD 12/1996, 21 juin 1996 (ROJ : STSJAD 12/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Un accident de travail mortel survient sur un chantier de travaux publics d'obertura d'une rasa (tranchée) destinée à la pose de canalisations pour la collecte des eaux pluviales, à Ordino. La date précise de l'accident n'est pas précisée dans la décision. Par sentence du 22 novembre 1995 (causa 90-F/93), le Tribunal de Corts déclare Soriano, directeur de la société ORG_1, auteur responsable d'un délit majeur d'homicide par imprudence, en application de l'article 197 du Code pénal tel que

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Citations & relations

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Parcours procédural

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
21 juin 1996
cassation
Sens : confirmation

Textes de loi cités

5 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.

Sources citées

4 références

Législation (3)

[2]
Art. 197, Codi penal —
BOPA Andorre ↗
[3]
Art. 191, Codi penal —
BOPA Andorre ↗
[4]
Art. 77, Codi penal —
BOPA Andorre ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/96 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520518.

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