Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 17 janvier 1997, ROJ STSJAD 35/1997
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 janvier 1997, ROJ STSJAD 35/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:35, recours n° 23/96 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Guerrero d'Andorra S.A. avait acquis, à titre onéreux, plusieurs biens immeubles situés à la partida d'Engolasters, sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Par résolution du 1er septembre 1995, le Comú d'Escaldes-Engordany lui a enjoint de s'acquitter des taxes afférentes à cette acquisition, en application de l'article 18.2 de l'Ordinació general sobre contribucions de la parròquia.
Saisi par la société, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 23 juillet 1996 et déclaré la résolution communale conforme au droit. La société a interjeté appel le 17 septembre 1996, mémoire formalisé le 15 octobre suivant. Elle soutenait, en substance : (i) que la décision de première instance excédait le contenu que lui assigne l'article 54 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ; (ii) que les constructions n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation ; (iii) que la procédure de sanction aurait dû précéder la liquidation de la majoration ; (iv) que le montant de celle-ci était injustifié. Le Comú a conclu au rejet de l'appel. L'audience s'est tenue le 11 décembre 1996.
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Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 35/1997 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520596.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 janvier 1997 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 janvier 1997 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 35/1997) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 janvier 1997 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520596"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 janvier 1997)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le montant précis de la majoration liquidée n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Sala Administrativa était appelée à se prononcer sur plusieurs questions :
La forme de la décision de première instance, qui « condamnait » à payer alors que le dispositif d'un jugement de rejet doit, selon l'article 54, se limiter à déclarer l'acte conforme au droit, constitue-t-elle un motif d'annulation ?
Le refus de l'instance d'admettre certaines mesures d'instruction porte-t-il atteinte aux droits de la défense ?
Le fait imposable de la taxe est-il affecté par la régularité urbanistique des constructions ?
La majoration prévue par le même article 18.2 présente-t-elle un caractère de sanction, soumettant sa liquidation au règlement de la procédure de sanction ?
Comment se déterminent le point de départ, le point d'arrivée et le taux de cette majoration ?
Le moyen tiré de l'examen d'une question nouvelle à l'audience (argument relatif à l'inclusion des constructions dans l'article 18.2 de l'Ordinació) a également été soumis à la Cour, qui l'a écarté au titre de l'irrecevabilité.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance, sous réserve d'une précision relative au taux de la majoration. Le dispositif est ainsi rédigé.
§Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació que formula l'entitat "Guerrero d'Andorra S.A." contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 23 de juliol de 1996, la qual es confirma, amb la precisió que el percentatge del recàrrec ha de ser determinat segons la normativa vigent en cada moment. »
Traduction fidèle : « Rejeter l'appel formé par l'entité « Guerrero d'Andorra S.A. » contre le jugement rendu par la Section administrative du Tribunal de Batlles le 23 juillet 1996, lequel est confirmé, avec
▸Texte intégral de la décision officielle (19 443 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 443 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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