Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 1997, recours n° 40/96, STSJAD 41/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:41) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail. Le requérant, M. Almansa, avait été reconnu bénéficiaire d'une pension calculée sur un taux de 25 % au titre de l'élément objectif, décision de la Caisse d'assurance sociale (CASS, désignée dans la décision comme « CASS »).
Par sentence du 6 septembre 1996, la Batllia, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté la demande de M. Almansa et déclaré conforme au droit la décision de la CASS. Le requérant a interposé appel, demandant la réformation de la sentence et la reconnaissance d'un taux d'au moins 37,5 %. Il soutenait que le premier juge n'avait pas pris en compte l'élément professionnel, pourtant retenu par les experts judiciaires en première instance.
La CASS a conclu à la confirmation de la sentence et au rejet de l'appel. Les parties ont demandé que la procédure orale soit remplacée par des conclusions écrites. Le recours a ensuite été mis en délibéré.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 1997 - ROJ: STSJAD 41/1997 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520602.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 février 1997 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 6 del Reglament d'aplicació núm.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 février 1997 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 1997 - ROJ: STSJAD 41/1997) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 6 del Reglament d'aplicació núm devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 6 del Reglament d'aplicació núm.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 1997 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 6 del Reglament d'aplicació núm ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520602"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 février 1997)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est compétent en application de l'article 39.3, second paragraphe, lettre b), de la Llei qualificada de la Justícia (décision, fondement « Primer »).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est d'ordre procédural : le juge d'appel doit-il se prononcer sur le grief tiré de l'omission de l'élément professionnel lorsque l'appelant se borne à réclamer la prise en compte des appréciations des experts, sans critiquer le raisonnement de la sentence attaquée ?
La seconde est substantielle : la méthode consistant à multiplier le taux d'incapacité objectif par un indice professionnel, ici de 1,5, est-elle juridiquement fondée, et qui supporte la charge de la preuve des éléments de fait fondant l'élément professionnel ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur le fondement d'un double raisonnement.
Sur le défaut de critique (fondement « Tercer » et « Quart »). La Cour relève que l'écrit d'appel « no fa una crítica dels arguments de la sentència », mais se limite à demander que soient retenues les appréciations des experts judiciaires. Elle rappelle que les juridictions d'appel exercent leurs pouvoirs de révision en fonction des critiques que l'appelant adresse aux motifs de la décision attaquée. Elle ajoute cependant que ce défaut « permetria la desestimació del recurs », ce qui fait de ce motif une base suffisante mais non exclusive.
Sur le fond (fondement « Quart »). Le Tribunal examine ensuite le bien-fondé de la méthode proposée par les experts. Il constate que la multiplication par un indice de 1,5 n'est prévue par aucune règle préalable, l'article 6 du Reglament d'aplicació núm. 18 ne la contemplant pas. Il relève en outre que le calcul de l'indice n'est pas explicité et que les critères de l'article 6 pris en compte ne sont pas précisés. Il observe enfin que les experts médicaux ne sont pas qualifiés pour évaluer l'élément professionnel.
Le Tribunal rappelle les principes posés dans deux décisions antérieures (« sentència número 35 », du 6 septembre 1996, et « sentència 96-56 », du 20 novembre 1996). L'élément professionnel s'apprécie par la perte d'émoluments subie par l'assuré, en comparant le salaire perçu après la reprise du travail à celui perçu avant l'accident. Son évaluation exige une activité probatoire minimale. Il incombe en principe à l'assu
▸Texte intégral de la décision officielle (15 733 caractères)
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 733 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
modificació dels articles 1 i 4 del Reglament d'Aplicació núm. 18 de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, de 12-10-89. article 6</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=152F6">Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15-11-89. article 76</a>
</li>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 28 de febrer del 1997 ( ROJ: <strong>STSJAD 41/1997</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:1997:41 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>40/96</b>
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<li>Data resolució: <b>28/02/1997</b>
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<li>Ponent: <b>Lluís Saura Lluivia</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>Pensió d'invalidesa derivada d'accident de treball (SS-040-2/96)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, FUNCIÓ PÚBLICA, CARRERA JUDICIAL "> MAGISTRATS </li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ÒRGANS JURISDICCIONALS ADMINISTRATIUS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT EN PRIMERA INSTÀNCIA "> CONTESTA (JURISDICCIÓ ADMINISTRATIVA) </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Almansa contra la sentència de la Batllia que li atribuïa una pensió d'invalidesa derivada d'un accident de treball del 25%. El Sr. Almansa havia demanat que se li reconegués una pensió d'almenys el 37,5% argumentant que la sentència no havia tingut en compte l'element professional. Tanmateix, el tribunal ha considerat que la part recurrent no havia criticat adequadament els arguments de la sentència i que els perits judicials no havien justificat suficientment la seva valoració de l'element professional. Per tant, el tribunal ha confirmat la sentència original sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància.</div>
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Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.