STSJAD 44/1997 (TSJ Andorre, Sala Administrativa, 25 mars 1997)

Décision commentée : STSJAD 44/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:44 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat signé le 26 septembre 1975, la commune de Canillo (Andorre) a adjugé à la société Téllez la création d'une urbanisation sur le terrain communal dit « Roc de Sant Miquel », d'une superficie de 14 000 mètres carrés. Le prix était fixé à 4 000 000 de pesetas, auquel s'ajoutait une redevance annuelle révisable. L'adjudicataire s'engageait à construire l'ensemble des parcelles dans un délai maximal de dix ans (clause 18a) ; à défaut, il devait verser à la commune la redevance annuelle au mètre carré résultant de l'adjudication portant sur les terrains restant à bâtir. La commune, de son côté, s'obligeait à déplacer les lignes à haute tension traversant le terrain.

Le Comú de Canillo a déclaré la caducité de l'adjudication le 15 décembre 1988, ordonné la restitution des sommes versées et sommé la société de libérer le terrain. Un recours en plainte formé devant le Gouvernement a été déclaré irrecevable pour incompétence. Le Tribunal administratif et fiscal a toutefois confirmé, par jugement du 13 juillet 1993, l'obligation pour le Gouvernement de statuer sur le recours dirigé contre la déclaration de caducité. Par décret 148/GJ/95 du 29 septembre 1995, le Gouvernement a rejeté ce recours et confirmé les actes communaux.

Saisi par la société Téllez, le Tribunal de Batlles a, par jugement n° 96-74 du 27 septembre 1996, déclaré ces actes conformes au droit. Appel a été interjeté par la société Téllez et par M. Olmo, adhérent à la procédure, qui soutenaient avoir exécuté leurs obligations par des consignations et faisaient valoir que la commune avait elle-même manqué à ses engagements. La Commune de Canillo et le Gouvernement ont conclu au rejet. La preuve offerte en appel a été admise à l'audience du 28 février 1997.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher deux questions connexes.

La première porte sur la qualification juridique du contrat. Les parties le qualifiaient de « contrat d'arrendament i d'adjudicació » (contrat de bail et d'adjudication), tandis que la thèse civiliste avait été écartée par les juridictions antérieures. Il convenait de déterminer si ce contrat relevait du droit administratif et, dans l'affirmative, sous quelle forme.

La seconde porte sur le fond du litige : le défaut de construction et de paiement de la redevance par l'adjudicataire justifiait-il la déclaration de caducité, et le manquement allégué de la commune (non-déplacement de la ligne électrique) pouvait