STSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 5/1997

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# STSJAD 5/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:5) > Décision commentée : STSJAD 5/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:5) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans le cadre du recours n° 33/96, rapporteur Marie Conte. La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte : ROJ STSJAD 5/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:5. Le Tribunal de corts avait, par sentence du 29 octobre 1996 (cause n° 109-3/96), condamné plusieurs prévenus pour des faits liés à l'estupre (article 207 du Codi Penal) et à la cooperació en la fugida d'una menor (article 324), ainsi que pour introduction et consommation de drogue (article 169), omission du devoir de secours (article 199) et délits connexes (articles 164, 214 et 215). Une partie des condamnés, MM. Galván, Luís et Somoza, a interjeté appel (recurs de Suplicació) sur le fondement de l'article 3 du Décret du 13 juillet 1990 régissant cette instance. Les moyens invoqués sont, pour l'essentiel : - le refus injustifié d'une mesure d'instruction, en l'espèce l'audition d'une psychologue du centre pénitentiaire (moyen tiré de l'