STSJAD 20/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 octobre 1997)

Décision commentée : STSJAD 20/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 3 février 1997, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré l'accusé Villalba coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives (delicte major de lesions doloses), avec la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans). Il a été condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois ferme et le reste avec sursis, ainsi qu'à indemniser la victime, M. Herrera, à hauteur de 5 054 136 pesetas. Le litige est né d'un coup de poing porté au visage de la victime, qui a entraîné la perte d'un œil.

Le condamné a formé un recours de suplicació devant le Tribunal supérieur de justice, par l'intermédiaire de son avocat. Ce recours, enregistré sous le numéro 6/97, invoquait cinq moyens :

1. la violation des règles de procédure ayant causé un préjudice au droit de la défense ;
2. le rejet injustifié d'un moyen de preuve ;
3. l'erreur dans l'appréciation des preuves ou la violation de la présomption d'innocence ;
4. la violation d'une règle de droit pénal de fond ;
5. la violation des règles relatives à la responsabilité civile.

Le recourant demandait notamment la requalification des faits en délit majeur de lésions par imprudence, la reconnaissance d'une provocation préalable et d'une préterintentionnalité, la réduction de la peine à trois mois de prison avec sursis, et la réduction des indemnités. Il sollicitait également la nullité de la procédure. Le ministère public a conclu au rejet du recours. La partie civile, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de la sentence attaquée.

La procédure de première instance comportait un point particulier. Le 24 septembre 1996, la défense avait sollicité l'ajournement du procès oral afin de faire appeler en la cause une compagnie d'assurances, au titre d'une police « Multirisc Habitation » souscrite par le père de l'accusé. Cette demande a été rejetée.

Question de droit

La Cour devait se prononcer sur plusieurs questions :

• la légalité du rejet de la demande de suspension du procès oral visant à appeler l'assureur, au regard du droit à la défense et de la régularité de la procédure (moyens 1, 2 et 4 dans la lecture de la Cour) ;
• la qualification pénale des faits, et plus précisément la question de savoir si un coup volontaire sans intention de causer le résultat dommageable relève de l'infraction dolosive, ou s'il doit être requalifié en lésions par imprudence sous l'effet d'une provocation et d'une préterintentionnalité alléguées (moyen 3 et moyen 4) ;
• la responsabilité solidaire de l'assureur, le recourant invoquant la violation de l'article 67 du Code pénal (moyen 5) ;
• le caractère éventuellement excessif des indemnisations accordées au titre du déficit fonctionnel permanent (IPP), du préjudice esthétique, du pretium doloris et du « préjudice de loisirs » (perjudici de lleure).

Les termes « préterintentionnalité » et « provocation » sont repris ici dans leur sens tel qu'employé par le recour