STSJAD 26/1997 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 novembre 1997

Décision commentée : STSJAD 26/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 novembre 1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:26 ; recurs n° 31/97 ; sentència n° 27-97) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 16 juillet 1997 (causa n° 36-2/97), le Tribunal de Corts a déclaré M. Sainz coupable d'un délit majeur d'accès charnel avec une mineure âgée de 16 à 18 ans, avec prévalence d'autorité ou de situation, au sens de l'article 207 du Codi penal. Il l'a condamné, en application de l'article 53, paragraphe 1, à trois ans de prison, à l'expulsion définitive du Principat et aux dépens, en réservant les actions civiles de la victime et d'un organisme scolaire.

M. Sainz a interjeté appel (recurs de suplicació) devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Son conseil articulait trois moyens, fondés respectivement sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve et la violation de la présomption d'innocence (art. 3.5 du Code de procédure pénale), sur la violation du principe accusatoire (art. 3.6), et sur la fausse interprétation ou application de la loi pénale de fond (art. 3.7).

Sur le fond, l'appelant soutenait que la condamnation reposait exclusivement sur ses déclarations devant la police et le batlle de garde, rétractées lors de l'audience. Il faisait valoir qu'elles avaient été recueillies dans un délai de vingt-quatre heures, alors qu'il était alcoolisé, dans l'espoir de rentrer en Belgique, et sans interprète. Il contestait également la caractérisation de la prévalence d'autorité