STSJAD 34/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 janvier 1998)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 janvier 1998, ROJ STSJAD 34/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:34, recours SS-104-2/96 (Lire sur source officielle). La référence canonique figurant dans les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI, relevée dans le texte de la décision, est retenue.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Plana, avait été déclarée apte au travail par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) avec effet au 18 juin 1996. Elle contestait cette décision et sollicitait, à titre subsidiaire, la poursuite du versement de la prestation de salaire pour incapacité de travail, au motif que sa pathologie n'était pas consolidée, ou la reconnaissance d'une invalidité pour maladie du groupe II.
Par jugement du 18 juin 1997, la Secció Administrativa de la Batllia a rejeté sa demande. L'assurée a interjeté appel le 10 juillet 1997, formalisé le 1er septembre suivant. Elle invoquait, en premier lieu, l'irrégularité de la procédure suivie par la CASS, faute d'avis préalable du médecin-conseil. Elle soutenait, en second lieu, que la motivation des actes était insuffisante. La CASS a conclu au rejet de l'appel. La vista orale ayant été remplacée par la procédure écrite de conclusions, les parties ont repris leurs arguments antérieurs.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
9 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: STSJAD 34/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520625.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 janvier 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 janvier 1998 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: STSJAD 34/1998) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 janvier 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520625"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 janvier 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le tribunal a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
La CASS a-t-elle respecté la procédure légale, en particulier l'obligation de solliciter l'avis du médecin-conseil avant de décider de la prolongation ou de la cessation des prestations (article 3 du Reglament d'aplicació núm. 16) ?
La motivation des actes administratifs attaqués était-elle suffisante au regard des exigences de l'article 49.1 du Codi de l'Administració ?
Les conditions de la prolongation des prestations de salaire pour maladie, d'une part, et de la reconnaissance d'une invalidité pour maladie, d'autre part, étaient-elles réunies ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal relève que la résolution de la CASS du 13 juin 1996 fait suite à un contrôle médical réalisé le 12 juin 1996. L'historique médical versé au dossier, daté de juillet, a été établi à partir des données recueillies lors de ce contrôle. Il en résulte que la décision a été prise après avis du médecin-conseil, conformément à l'article 3 du Reglament núm. 16. Le moyen est don
▸Texte intégral de la décision officielle (19 679 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 679 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
9 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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