STSJAD Andorre, Sala Penal, 4 novembre 1998, n° 26/1998

Décision commentée : STSJAD 26/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:26 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 25 février 1998, le Tribunal de Corts d'Andorre a déclaré M. Ropero auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence, au sens de l'article 197 du Code pénal, et l'a condamné à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 100 000 pesetas et aux frais de procédure. Le sursis a été assorti d'une clause prévoyant que la peine de prison serait graciée une fois la décision devenue définitive. Sur le terrain civil, le Tribunal de Corts a condamné M. Ropero, solidairement avec la compagnie d'assurances ORG_0, à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation. Il a fixé des indemnisations individualisées au profit de plusieurs victimes, dont Mme Toll, sur la base des rapports des docteurs Verdaguer et Vidal.

Trois recours de suplicació (appel) ont été formés :

• Mme Toll et son assureur ORG_2 contestaient le montant du pretium doloris (préjudice moral), qu'ils estimaient insuffisant : ils demandaient 5 000 000 pesetas au lieu des 2 000 000 accordées. Ils sollicitaient également une révision du poste relatif à l'incapacité permanente partielle (IPP) et séquelles, ainsi qu'une expertise médicale portant sur les séquelles psychologiques permanentes.
• M. Ropero et la compagnie d'assurances multinationale soutenaient au contraire que le pretium doloris était supérieur aux montants habituellement alloués et demandaient sa réduction à 1 000 000 pesetas.
• Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, la seule question en discussion étant la responsabilité civile issue de l'infraction.

Le recours de Mme Toll était fondé sur l'article 3.9 du décret régulateur, et celui de M. Ropero sur le même texte, dans le délai de l'article 9 du décret du 13 juillet 1990. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, présidée par le magistrat ponent M. Yves Picod, était saisie sous le numéro de recours 15/98. (Le résumé automatique figurant sur la plateforme n'a pas valeur officielle et n'a pas été retenu comme source.)

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première portait sur le bien-fondé de l'évaluation du pretium doloris, c'est-à-dire sur la question de savoir si la somme allouée devait être augmentée ou réduite, et si le préjudice psychologique devait être indemnisé séparément ou inclus dans ce poste. La seconde concernait les pouvo