Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/1998)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 27/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 28 mai 1998, rendu dans la cause n° 162-5/96, le Tribunal de Corts (tribunal d'instance andorran) a condamné l'assureur Pla i la Cia. d'Assegurances Gálvez, devenu Aguilar, à verser à la victime plusieurs sommes au titre d'un accident du travail. Figurait notamment un capital constitutif de 36.694.372 pesetas, correspondant à la pension d'invalidité versée à M. Ribes, incidence de la pension de vieillesse incluse.
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formé un recours de suplicació (appel) fondé sur la violation des règles relatives à la responsabilité civile. Elle soutenait que la pension de vieillesse ne devait pas être capitalisée, car elle relève de sa charge légale. Elle demandait en revanche la capitalisation de la pension d'invalidité depuis l'accident jusqu'à l'âge de la retraite, ainsi que de la différence entre pension d'invalidité et pension de vieillesse à compter de cet âge. Elle chiffrait ses prétentions à 34.455.591 pesetas (barème temporaire) et 14.526.944 pesetas (barème viager). Le montant de la première somme est reproduit de deux manières différentes dans le texte (34.455.591 et 34.455.391 pesetas), la divergence n'étant pas relevée par la juridiction.
L'assureur a également formé appel incident. Il invoquait la violation des principes de procédure, une demande indemnitaire excédant ce qui était juste, et un enrichissement injustifié de la CASS. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal.
La juridiction saisie est la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, le rapporteur étant le magistrat Yves Picod. Le texte ne précise pas la date exacte de la sentence de mise en exécution du 2 janvier 1998, mentionnée seulement comme ayant laissé la fixation du montant des prestations à la phase d'exécution.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de nature procédurale : la fixation, au stade de l'exécution de la