ATSJAD, Penal, del 07 de gener del 1999 (ROJ : ATSJAD 1/1999)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, del 07 de gener del 1999 (ROJ : ATSJAD 1/1999 - ECLI:AD:TSJADAD:1999:1A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 14 septembre 1998, le lettré M. Rius, agissant au nom de M. Esteban et de sa famille, a formulé une dénonciation visant plusieurs personnes : le président du Tribunal de Corts, le magistrat ponent de ce même tribunal, le ministère public et le Batlle épiscopal instructeur de la cause n° 28-EP/92. Les griefs invoqués sont des délits pénaux, des fautes disciplinaires, une demande de récusation et une demande d'annulation.
Le 30 septembre 1998, le même lettré a adressé au Tribunal supérieur de justice une copie d'un écrit destiné au Tribunal de Corts. Le 2 octobre 1998, la représentation des requérants a produit la preuve d'une querelle criminelle déposée devant le Parquet général le 1er octobre 1998, dirigée contre trois personnes nommément désignées et leurs complices, ainsi qu'une extension de cette querelle à trois autres personnes. Le 27 octobre 1998, les mêmes requérants ont déposé une dénonciation-querelle visant des responsables de différents services de l'administration (désignée ORG_0 dans le texte) et le Batlle épiscopal instructeur de la cause 28-EP/92.
Par une providence du 4 décembre 1998, le Tribunal supérieur de justice a ordonné la transmission de ces écrits au ministère public afin qu'il émette un rapport sur la compétence pour connaître de ces questions. Le ministère public a rendu son avis le 3 décembre 1998, selon les termes que le texte ne reproduit pas (« en el sentit demanat »).
La décision commentée est un aute rendu le 7 janvier 1999 par le président du Tribunal supérieur de justice, M. Jean Louis Vuillemin, en sa qualité de magistrat ponent. Elle est enregistrée sous le numéro de recours P-001/1999 et relève de la matière pénale.
Question de droit
La question posée est de savoir si le Tribunal supérieur de justice d'Andorre est compétent pour admettre à tramitation des écrits tendant à la mise en cause pénale de magistrats et d'un Batlle, pendant la phase d'instruction.
Le raisonnement repose exclusivement sur l'article 78 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, dont le texte contient trois alinéas :
« 1. El judici de responsabilitat penal contra un Batlle o Magistrat s'incoarà per providència dictada pel Tribunal de Corts, en mèrits de querella presentada pel Ministeri Fiscal, o pel perjudicat o ofès. »
« Les diligències prèvies, processament i instrucció sumarial, quedaran a càrrec d'un Mag