Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:13)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 10 décembre 1998, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné Arcos, Araujo et Talavera, en qualité d'auteurs responsables d'un délit majeur de vol (article 239 du Code pénal), les deux premiers étant également reconnus coupables d'un délit majeur de consommation de stupéfiants (article 169). Le premier juge a prononcé une peine de trois ans et demi de prison pour Arcos et Araujo, et de trois ans pour Talavera, ainsi qu'une condamnation solidaire à réparer le préjudice subi par la société ORG_1, représentée par M. Valverde. Talavera a été relaxé du chef d'appropriation indue.

Les quatre parties ont formé appel devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre :

• la défense d'Arcos invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve, en contestant l'affirmation selon laquelle Talavera aurait discuté du projet de vol avec lui au préalable, et sollicite une peine réduite ;
• la défense d'Araujo invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation des règles de la responsabilité civile, en contestant la consommation de cocaïne, la prise en compte insuffisante de sa collaboration avec les autorités et l'évaluation du préjudice ;
• la défense de Talavera invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve, en soutenant que les coauteurs ne se seraient jamais concertés ;
• la partie civile critique l'évaluation « forfaitaire » du préjudice, qu'elle estime incomplète sur certains postes et minorée sur d'autres.

Le ministère public a demandé la confirmation de la sentence sur le plan pénal, s'en remettant à l'appréciation du tribunal sur la responsabilité civile.

(Les références de la décision indiquent : recours n° 1/99, rapporteur M. Yves Picod, type de résolution : sentence.)

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La coaction (coautorité) du vol peut-elle être retenue alors que la concertation préalable entre les coauteurs est contestée dans sa matérialité ?
2. La preuve de la consommation de stupéfiants est-elle suffisante à l'égard de chacun des prévenus, notamment d'Araujo ?
3. La peine doit-elle tenir compte des circonstances familiales, de la collaboration avec les autorités, de l'absence d'antécédents et de la finalité de réinsertion, et quelle modalité d'exécution est appropriée ?
4. La réparation du préjudice, fixée de manière forfaitaire en première instance, peut-elle être rectifiée en appel, et sur quel fondement la solidarité est-elle retenue ?

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que les trois prévenus sont coauteurs du vol. Elle relève que, même si l'existence d'une concertation préalable entre Talavera et Arcos n'est pas suffisamment établie, la participation de chacun est « très bien appréciée et proportionnée ». Talavera, dont la participation est plus modeste, a néanmoins apporté une coopération essentielle en connaissant les lieux et en fournissant la clé du magasin.

S'agissant de la consommation de cocaïne, le tribunal retient que la reconnaissance faite par Arcos n'est pas corroborée à l'ég