STSJAD 53/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 1999)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 53/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:53, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 1999, recours n° SS-024-2/98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Viñas, né en 1955 et exerçant la profession de grutier, a été victime d'un accident du travail le 17 octobre 1995, au cours duquel il a reçu un coup à l'épaule droite. Il a ensuite perçu des prestations de chômage, puis la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu, par décision du 29 décembre 1997 confirmée le 28 janvier 1998, une diminution de capacité physique de 44 %.
L'intéressé a saisi la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par la sentence n° 98-85 du 23 décembre 1998 et déclaré la décision de la CASS conforme au droit. Il a interjeté appel en demandant la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 75 %, en tenant compte des séquelles de l'accident. La date d'entrée de l'appel au greffe est indiquée comme le « 2 de març de 1990 » ; cette mention, manifestement incohérente avec le reste du dossier, paraît être une erreur matérielle, mais elle n'est pas corrigée dans le texte.
Dans son appel, le requérant reprenait en outre une prétention de première instance tendant à la nullité de la procédure et à la remise des actes au moment précédant la demande. Il soutenait que celle-ci avait été rédigée sans disposer des éléments de preuve nécessaires, que la CASS ne lui avait pas communiqués. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence. La audience publique s'est tenue le 31 mai 1999.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: STSJAD 53/1999 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520682.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juin 1999 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juin 1999 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: STSJAD 53/1999) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520682"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juin 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : l'introduction directe du procès contentieux-administratif par demande, sans que le demandeur dispose du dossier administratif, est-elle de nature à vicier la procédure par défaut de défense ?
Deuxième question : le Service de médecine légale et légale, auteur de l'expertise de première instance, est-il tenu de pratiquer l'ensemble des mesures d'instruction sollicitées par le demandeur, et non seulement celles proposées par la partie défenderesse ?
Troisième question : pour déterminer le taux d'invalidité, faut-il prendre en compte l'ensemble des pathologies du requérant, y compris celles préexistantes à l'accident, ou seulement les lésions directement imputables à celui-ci ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal confirme la sentence de première instance. Il retient que la règle procédurale permettant d'introduire le recours directement par demande, sans dossier administratif en main, ne génère pas en elle-même d'indéfense, car le dossier administratif peut être consulté auprès de l'organe qui en a la charge, conformément à l'article 42 du Code de l'administration. Il ajoute que la preuve non disponible au moment de la rédaction peut être obtenue durant la phase probatoire, et que la nature de l'affaire permettait au demandeur de connaître précisément les éléments de fait fondant la décision de la CASS.
Sur la deuxième question, le Tribunal juge que la prétention tendant à obliger le Service de médecine légale à pratiquer toute la preuve sollicitée par le demandeur n'est pas susceptible d'être examin
▸Texte intégral de la décision officielle (16 408 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 408 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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