Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Sentència 2001-14, 9 mars 2001, recours SS-036-2/2000, STSJAD 75/2001 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Zapata, s'est vu reconnaître par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie du groupe I. Il sollicitait la reconnaissance du groupe II. Il contestait à cette fin deux décisions de l'organisme, datées du 29 décembre 1999 et du 16 février 2000.
Saisie de la demande, la Secció Administrativa de la Batllia l'a rejetée par jugement du 12 octobre 2000. Le requérant a interjeté appel le 3 novembre 2000, formalisé le 28 novembre suivant devant le Tribunal Superior de Justícia. La CASS a conclu au rejet de l'appel le 18 décembre 2000. L'acte de la vista orale est daté, dans la décision, du « 9 de febrer de 2000 » (non précisé dans la décision : la date paraît erronée, dès lors qu'elle est antérieure à l'appel formé le 3 novembre 2000 ; il s'agit vraisemblablement d'une coquille pour 2001).
Le dossier comportait un rapport pericial (rapport d'expertise médicale) décrivant :
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2001 - ROJ: STSJAD 75/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520857.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 mars 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de t.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 mars 2001 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2001 - ROJ: STSJAD 75/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de t devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de t.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 mars 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de t ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520857"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 mars 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
une insuffisance veineuse de la jambe gauche, provoquant des œdèmes en fin de journée et des douleurs lors de station debout prolongée ;
une affection vésicale (« exèresi de la bufeta de l'orina ») entraînant des infections urinaires récidivantes et une polakiurie importante ;
une hernie discale à symptomatologie très modeste.
L'expert évaluait l'incapacité à 45 % selon le barème de Padovani.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux points :
Le requérant était-il, au regard de l'article 2 du Règlement d'application n° 18, incapable de « toute activité professionnelle », condition du groupe II de l'invalidité-maladie ?
Les difficultés de reclassement liées à l'âge et à la situation du requérant sur le marché du travail pouvaient-elles fonder un classement dans le groupe II, alors que l'article 1 du même règlement a déjà pris en compte la capacité de gain ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Il a jugé que le rapport d'expertise ne caractérisait pas une incapacité à toute activité professionnelle. L'insuffisance veineuse ne rendait déconseillés que les travaux impliquant une station debout prolongée. Les infections urinaires entraînaient seulement un « lleu absentisme laboral » (absentéisme léger), et la polakiurie n'empêchait pas de travailler, même si elle compliquait certaines activités.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Zapata contra la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia el 12 d'octubre de 2000, la qual es confirma en els seus propis termes. »
En traduction française fidèle :
Reproduction verbatim
« Rejeter le recours d'appel formé par M. Zapata contre le jugement rendu par la Section administrative de la Batllia le 12 octobre 2000, lequel est confirmé dans ses propres termes. »
Le dispositif précise également que « Aquesta sentència és ferma i executiva » (« Le présent jugement est définitif et exécutoire ») et ordonne, après
▸Texte intégral de la décision officielle (14 350 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 350 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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