STSJAD 76/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:76)

Décision commentée : STSJAD 76/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:76) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), saisie d'un recours d'appel (recurs SS-002-2/2000) formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre la sentence n° 2000-85 du 28 septembre 2000 de la Section administrative du Tribunal des batlles. Le magistrat rapporteur est Lluís Saura Lluivia. La décision est une sentence (sentència n° 2001-15) rendue le 9 mars 2001.

En première instance, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande de M. Salas, agent ayant réclamé une pension minimale de vieillesse de 5 000 points. Il a annulé les décisions attaquées et reconnu à l'intéressé le droit à cette pension, avec effet au 9 septembre 1999.

Les éléments de fait sont les suivants. La CASS avait d'abord calculé la pension selon l'article 35 du Reglament tècnic, en fonction des cotisations et des points acquis depuis la mise en place du régime de sécurité sociale, soit 4 602 points. Dans son recours administratif, l'assuré invoquait l'article 41 du même règlement et produisait des certificats signés par les représentants de deux employeurs, couvrant des périodes allant de juin 1958 à septembre 1964 et d'octobre 1964 à novembre 1967. Par décision du 20 décembre 1999, la CASS a rejeté ce recours au motif que les cotisations n'avaient pas été versées de manière ininterrompue, sans contester l'allégation d'un travail salarié antérieur au 1er avril 1968.

Devant le Tribunal des batlles, la CASS a soutenu, pour la première fois dans son mémoire en défense, que le salarié n'avait pas rapporté la preuve d'une activité salariée régulière antérieure à la mise en place du régime, et que