STSJAD 7/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:7), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 avril 2001
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; identifiants repris du texte : ROJ STSJAD 7/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 4 septembre 2000, le Tribunal de Corts (première instance) a déclaré Agullo, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, coupable d'un délit majeur d'émission de chèques sans provision au sens de l'article 249 du Code pénal. Elle a été condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 pesetas et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, elle devait indemniser les parties lésées Porras, Sancho et Castillo à hauteur de 443 530 francs français, avec intérêts légaux.
Les faits provés distinguent deux chèques tirés sur le même compte bancaire : un premier chèque au porteur de 1 443 530 FF, émis en juin 1995 et non provisionné selon certificat bancaire, et un second chèque de 441 233,65 FF, émis en août 1995 au profit de Porras, également rejeté pour insuffisance de fonds. Les parties lésées ont encaissé, au cours des négociations, un total de 1 000 000 FF.
L'accusée a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que la condamnation portait sur le second chèque sans qu'une accusation ait été formulée ; (ii) que le premier chèque avait été partiellement payé, puis nové par la remise du second ; (iii) que la présentation du premier chèque était intervenue après un délai déraisonnable, de quatre à cinq mois, ce qui excluait le dol ; (iv) qu'aucune responsabilité civile ne devait être mise à sa charge, les relations contractuelles ayant existé entre les tiers et non avec elle. Le ministère public a répliqué que ses conclusions provisoires, devenues définitives, visaient les deux chèques, et que le caractère formel de l'infraction rendait indifférente la finalité de la remise.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher quatre questions :
- La condamnation prononcée méconnaît-elle le principe accusatoire et les droits de la défense si elle porte sur un chèque qui n'aurait pas fait l'objet d'une accusation distincte ?
- Des paiements partiels effectués avant la présentation du chèque, ou la substitution d'un second chèque, peuvent-ils éteindre ou neutraliser la responsabilité pénale ?
- Une présentation tardive du chèque, au-delà d'un « délai raisonnable », fait-elle disparaître l'élément intentionnel de l'infraction ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité civile née de l'émission de ces titres ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur la culpabilité et ne l'accueille que partiellement sur la responsabilité civile.
Sur le premier moyen, la Cour relève une ambiguïté de rédaction du jugement de première instance, qui mentionne « le délit »