STSJAD 10/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:10), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 10/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001, recours n° 43/00, ponent Yves Picod (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par testament du 21 novembre 1985, M. Campillo a été institué héritier universel du patrimoine de M. Narváez de Casa Frare d'Anyós. Son acceptation a été constatée par acte notarié du 21 avril 1987. Le 6 juillet 1992, devant le même notaire, il a déclaré les dix-sept biens composant ce patrimoine, dont « La terre de les salinetes », indiquée comme mesurant environ 835 m².
Le 20 octobre 1994, les parties ont conclu un contrat préliminaire de vente portant sur cette parcelle, désignée comme mesurant 740,50 m². La vente a été formalisée par acte authentique du 1er décembre 1994, pour un prix de 13 000 000 pesetas, un plan à l'échelle 1/200 annexé à l'acte délimitant la parcelle. Les acquéreurs ont ensuite fait réaliser un levé topographique, qui a donné 657 m², puis, après consultation du cadastre et deux visites sur place (30 octobre 1995 et 28 mai 1996), une superficie réelle de 63 m² selon les constats de la commune de La Massana.
Les acquéreurs ont porté plainte pour escroquerie majeure (), que les appelants qualifiaient au regard de l'article 248 du Code pénal. Par sentence du 27 octobre 2000, le Tribunal de Corts a acquitté M. Campillo, les frais de procédure étant laissés d'office à la charge du trésor. Les parties civiles et le Ministère public ont interjeté appel. La défense de l'accusé a conclu à la confirmation.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 10/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517435.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juin 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juin 2001 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 10/2001) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juin 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517435"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 248)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 248)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juin 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
estafa
Les appelants demandaient la condamnation de l'accusé à restituer le prix, les intérêts légaux, les honoraires notariaux et topographiques, le coût du plan et une indemnité pour le temps consacré au débroussaillage du terrain. Le Ministère public contestait en particulier le critère de temporalité retenu par le premier juge.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur devait déterminer si les éléments constitutifs de l'escroquerie étaient réunis, c'est-à-dire une tromperie déterminante, une disposition patrimoniale et un préjudice, et plus précisément si l'intention frauduleuse (dol) pouvait être établie. Elle devait aussi apprécier si le comportement postérieur de l'auteur présumé, qualifié d'« inacceptable » et de « peu honnête », permettait d'inférer cette intention au moment des faits, sans méconnaître la présomption d'innocence.
Le texte de l'article 248 du Code pénal invoqué par les appelants n'est pas reproduit dans la décision. Les motifs se fondent sur les principes généraux de l'escroquerie et sur la présomption d'innocence (fonds de droit, I, premier alinéa).
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette les appels, confirme la sentence de première instance et condamne les appelants à la moitié des dépens du recours. Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle des points principaux :
Reproduction verbatim
« 1.- Désestimer les recours d'appel interjetés au nom et dans l'intérêt de Barba i Ramirez i Palmer, et par le Ministère public.
2.- Confirmer intégralement la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 27 octobre 2000 dans la Causa n° 246-5/96.
3.- Condamner Barba et Ramirez i Palmer au paiement de la moitié des dépens causés par le recours.
4.- Renvoyer la Cause au Tribunal de Corts, avec certification de la présente Sentence, pour son exécution. »
Le
▸Texte intégral de la décision officielle (17 078 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 078 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
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Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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