STSJAD 2/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:2)
Décision commentée : STSJAD 2/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 janvier 2002 (ROJ : STSJAD 2/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:2) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole et âgé de dix-neuf ans à l'audience, est arrivé en Principauté d'Andorre le 23 juin 2001 au volant d'un véhicule qu'il avait dérobé à Madrid. Durant les deux jours suivants, il a commis plusieurs infractions : vol de quelques pesetas dans un téléphone public d'un restaurant, vol de clés dans un appartement, vol de deux porte-monnaies dans un appartement situé à l'étage inférieur d'un immeuble, après être entré par une fenêtre entrouverte, tentatives d'ouverture de véhicules en stationnement, défaut de paiement de carburant, vol d'un porte-monnaie dans un véhicule, puis vol de monnaie et de boissons dans une station-service. Le texte précise que les occupants de l'appartement dont la fenêtre avait été franchie se trouvaient à l'intérieur, endormis.
Par jugement du 5 octobre 2001, le Tribunal de Corts a déclaré le prévenu coupable de vol aggravé en « casa habitada », de deux vols majeurs, d'un vol majeur continué, de deux contraventions de vol et d'une contravention de conduite sans habilitation légale. Il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an et six mois fermes, le surplus étant assorti du sursis, ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit des victimes.
Le condamné a interjeté appel. Il invoquait quatre moyens : (1) une application erronée de la