ATSJAD 17/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 juin 2002, recours AD-030-2/99)
Décision commentée : ATSJAD 17/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:17A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 02-19 du 19 avril 2002, rendue dans le cadre du recours AD-030-2/99, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un appel formé contre la sentence n° 2001-62 du 28 septembre 2001 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Cette sentence a été notifiée aux parties le 22 avril 2002.
Après notification, une erreur matérielle a été relevée dans le dispositif. Là où le texte mentionnait comme partie appelante « Villegas », il fallait lire « Comú d'Ordino ». La requête en rectification, ou le constat d'office de l'erreur, n'est pas détaillé dans le texte (non précisé dans la décision). L'aute du 4 juin 2002 constate l'erreur et procède à sa correction.