STSJAD 50/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:50), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2002
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Décision commentée : STSJAD 50/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:50, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2002 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Gouvernement andorran a pris à l'encontre de M. Sainz une décision d'expulsion, confirmée par la résolution n° 5725/2000 du 22 novembre 2000, qui rejetait le recours d'alzada formé contre une résolution du ministre des Finances et de l'Intérieur du 24 août 2000. Le Tribunal des Batlles a rejeté la demande de l'intéressé par jugement du 17 décembre 2001.
M. Sainz a interjeté appel le 7 février 2002 devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (recours n° AD-002-1/01). Il invoquait principalement trois moyens :
l'absence de motivation de l'ordre d'expulsion ;
la nécessité, lorsque les faits fondant l'expulsion sont identiques à ceux poursuivis au pénal, d'attendre que la juridiction pénale se prononce sur leur matérialité, la qualification des faits relevant exclusivement d'un tribunal ;
le caractère « diabolique » d'une exigence de preuve de son innocence.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 50/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520912.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 14.1 del Decret dels M.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2002 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 50/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 14.1 del Decret dels M devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 14.1 del Decret dels M.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, article 14.1 del Decret dels M ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520912"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le Gouvernement soutenait pour sa part que la mesure avait été prise sur le fondement de l'article 14.1 du Décret des Viguiers du 3 juillet 1980, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Il faisait valoir que les intérêts protégés par la norme pénale et par l'expulsion administrative étaient distincts, de sorte que le principe de litispendance ne pouvait être invoqué, et que la mesure était proportionnée.
Les conditions de séjour de l'intéressé, sa nationalité et la durée exacte de la mesure ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
Une mesure d'expulsion administrative fondée sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale doit-elle être suspendue jusqu'à l'intervention d'une décision pénale définitive constatant ces faits ?
Quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur une ordonnance gouvernementale d'expulsion ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la légalité de la décision gouvernementale. Il fonde sa solution sur plusieurs points.
**Nature de la mesure.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 545 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 545 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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