STSJAD 19/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 19 septembre 2002)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 19/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 29 mai 1990, rendue dans la cause n° 114-F/88, le Tribunal de Corts a condamné MM. Jover i Escolano pour un délit majeur de faux en écriture publique à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 300 000 pesetas chacun. La victime, M. Corbacho, avait pris part à une société (ORG_0) dont la constitution avait été authentifiée par une signature falsifiée, apposée à sa place et sans son consentement.

Par une ordonnance (providència) du 24 octobre 1991, le même tribunal a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à la fixation d'une indemnité pour préjudice moral et d'une autre pour préjudice matériel, la sentence ayant acquitté les prévenus du chef d'escroquerie. Le Tribunal supérieur de justice, saisi d'un recours de suplicació par un arrêt (aute) du 20 octobre 1992, a infirmé cette ordonnance et a enjoint au tribunal de première instance de déterminer les préjudices matériel et moral subis par M. Corbacho du fait du faux, et de condamner les auteurs à les réparer.

Par un second arrêt interlocutoire du 4 décembre 1992, notifié aux parties en juin 2001 (le texte ne précise pas les motifs de ce délai), le tribunal de première instance a ouvert une phase probatoire. Par un arrêt du 26 septembre 2001, il a condamné MM. Jover i Escolano à verser à M. Corbacho 340 000 pesetas, soit 2 043,44 euros, au titre de l'indemnisation.

M. Corbacho a interjeté appel, sollicitant notamment : les intérêts légaux sur un apport en capital de 170 000 pesetas ; la somme de 6 869 508 pesetas au titre du lucrum cessans, correspondant au tiers d'un bénéfice cumulé de 20 608 516 pesetas ; et le tiers de la valeur de la société, à apprécier par expertise. Les prévenus ont également relevé appel, soutenant qu'aucune indemnité ne pouvait résulter du délit de faux, et à titre subsidiaire que le préjudice moral devait être fixé à 170 000 pesetas, somme déjà acquittée. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel de la partie civile et s'en est remis à la sagesse de la Sala pour celui des prévenus.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. Le faux est-il une infraction dont la constitution suppose la réalisation d'un préjudice ? Il s'agit de déterminer si le faux en écriture publique est un délit de pur comportement (mera activitat), dont la réalisation n'exige pas de dommage effectif, ou un délit de résultat.

2. **Le préjudice subi par un tiers au faux peut-il être réparé dans le cadre de