Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 septembre 2002, n° 2002-43 (STSJAD 67/2002)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 2002-43 du 19 septembre 2002, ROJ STSJAD 67/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:67 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision comme le Sr Morillo, fait l'objet de deux résolutions du Gouvernement, des 24 août et 22 novembre 2000, ordonnant son expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Il saisit le Tribunal de batlles, Section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de ces résolutions.
Par sentence du 20 décembre 2001, le Tribunal de batlles rejette la demande. L'intéressé interjette appel le 24 janvier 2002, puis formalise son recours le 25 février suivant. Il soutient, d'une part, que les résolutions administratives sont dépourvues de motivation, d'autre part, qu'existe une prééminence de la procédure pénale, dès lors qu'une instance pénale portant sur les mêmes faits est en cours.
Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale de la sentence attaquée. La substitution de l'audience orale par la procédure écrite ayant été ordonnée, les parties réitèrent par conclusions leurs moyens initiaux.
La décision ne précise pas la nature exacte des faits qui ont été retenus par la procédure pénale en cours, ni le stade auquel celle-ci se trouve (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie de trois questions :
- La compatibilité entre une mesure administrative d'expulsion prise par le Gouvernement et l'existence d'une procédure pénale fondée sur les mêmes faits.
- La régularité formelle de la décision d'expulsion, au regard de l'exigence de motivation et du respect des droits de la défense.
- Le contrôle juridictionnel exercé sur la mesure, en particulier l'appréciation de sa proportionnalité.
Le fondement textuel de la mesure est l'article 14.1 du Décret des M.I. Veguers du 3