ATSJAD 25/2002
Décision commentée : ATSJAD 25/2002, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2002, recours n° SS-011-1/02, ECLI:AD:TSJADAD:2002:25A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 19 juillet 2002 (sentence n° 2002-56), la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M^me^ Escolano dans le cadre du recours enregistré sous le numéro SS-011-1/2002. Cette demande tendait à contester la résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 20 mars 2002, qui confirmait en appel la décision du 20 février 2002. La Batllia a déclaré cette résolution conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
Le 2 septembre 2002, M^me^ Escolano a formé devant la Batllia une déclaration de volonté d'appel (voluntat d'apel·lació). Par ordonnance du 13 septembre 2002, la Batllia a admis le recours et l'a notifié le même jour à la demanderesse, afin qu'elle formule son recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justicia dans un délai de quinze jours.