STSJAD, Penal, 18 novembre 2002 (ROJ : STSJAD 24/2002)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Penal, 18 novembre 2002 (ROJ : STSJAD 24/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:24) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal de première instance, se sont produits le 25 janvier 1999 dans la cuisine d'un restaurant d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, chef de cuisine, de nationalité portugaise et sans antécédents, a été impliqué dans une altercation avec une serveuse, Mme Suárez, à la suite d'un différend professionnel. Il l'a poussée dans le dos pour la faire sortir de la cuisine et a tenté de lui retirer un couteau qu'elle tenait à la main. Il en est résulté une contusion costale et des plaies superficielles à la main gauche, dont la consolidation a nécessité 37 jours, selon le rapport du service de médecine légale.
Par sentence du 19 avril 2002, le Tribunal de Corts a déclaré le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives, sans circonstance modificative. Il l'a condamné à un mois de prison conditionnelle, à une amende de 300 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 2 816,16 euros à la victime et 784,13 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). La sentence précise que les bénéfices de l'indult accordé le 7 décembre 1999 seront appliqués une fois la décision devenue définitive.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/02 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 novembre 2002 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 novembre 2002 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 24/2002) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 novembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517474"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 novembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le prévenu a interjeté appel. Il soutenait n'avoir eu aucune intention d'agresser ni de blesser la victime, les lésions résultant d'un geste involontaire lors du forcement. Il reprochait en outre à la sentence une appréciation insuffisante des preuves et sollicitait une libre absolution, les faits relevant selon lui du cas fortuit. Le ministère public et la CASS ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première concerne l'établissement de la responsabilité pénale : les éléments du dossier suffisent-ils à caractériser l'auteur des lésions, alors que celui-ci invoque l'absence d'intention de blesser et le caractère fortuit du dommage ? Le tribunal doit ici apprécier la matérialité des faits et leur imputation au prévenu.
La seconde porte sur la qualification et la sanction : même si la faute devait être requalifiée en imprudence, la peine prononcée demeurerait-elle justifiée ? Le juge d'appel examine aussi le bien-fondé des réparations civiles allouées à la victime et à la CASS.
La décision ne mentionne aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale (non précisé dans la décision), ce qui limite l'analyse normative à un raisonnement factuel et probatoire.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence. Il retient que les faits sont « suffisamment acreditats » par les preuves produites lors du procès oral, les déclarations recueillies et le certificat médical. Il relève que le prévenu, « encara que s'accepti que ho feu per imposar la seva autoritat », a initié la confrontation pour expulser la serveuse et lui retirer un couteau, et que seul il peut être t
▸Texte intégral de la décision officielle (14 776 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 776 car.)
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.