STSJAD 14/2003 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 23 janvier 2003)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 14/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:14, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 23 janvier 2003, recours n° 112/02 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
La présente décision, rendue par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, porte exclusivement sur la répartition des dépens en matière de charges communes impayées.
La copropriété dénommée « Comunitat d'emfiteutes de l'edifici Lake Placid-80 » a engagé contre M. Herrera une action en recouvrement de charges communautaires, selon la procédure abrégée, dans le cadre de la procédure civile n° B-1373-3/00. La demande a été formée, selon la juridiction d'appel, le 25 octobre 2001. Le défendeur soutenait pour sa part qu'elle avait été introduite le 11 septembre 2001, date qui correspondait en réalité à une demande de saisie conservatoire, la juridiction relevant cette confusion dans son raisonnement.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 112/02 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 14/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520983.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 janvier 2003 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 janvier 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 14/2003) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 janvier 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520983"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 janvier 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 29 mai (année non précisée dans la décision), statuant en formation unipersonnelle, le Batlle a fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de la somme de 4 594 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, incluant les honoraires de l'avocat et du procureur de la partie demanderesse.
Le défendeur n'a pas contesté le principe de la dette. Il a interjeté appel uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens. L'appel a été instruit selon les dispositions légales applicables. Le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Manté, la formation étant composée en outre de MM. Yves Picod et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la Sala.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la condamnation aux dépens de première instance devait être confirmée, et si des dépens supplémentaires devaient être mis à la charge de l'appelant, alors que celui-ci ne contestait que l'allocation des frais et non le fond de la créance.
Plus précisément, le litige revenait à déterminer si le comportement procédural du défendeur justifiait une imputation des dépens fondée sur la témérité de sa résistance, indépendamment de la solution au fond. La juridiction retient que deux éléments caractérisent cette témérité : la contestation de la demande alors que le délai de paiement était échu, et le non-paiement persistant des charges pendant cinq exercices. Le raisonnement se situe ainsi sur le terrain de l'attitude des parties, et non sur celui de l'issue du litige au sens strict.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte l'appel et fonde sa décision sur deux motifs : la témérité matérielle, caractérisée par l'impayé répété, et la témérité processuelle, caractérisée par l'opposition injustifiée à la demande. Il estime que la condamnation aux dépens de première instance était « amplement justifiée » et que les dépens d'appel doivent suivre le même sort.
Le dispositif est reproduit dans sa traduction fidèle en français, l'original étant rédigé en catalan :
Reproduction verbatim
« DÉBOUTER le présent recours d'appel ; CONFIRMER la décision de la sentence frappée d'appel en ce qui concerne les dépens de la 1re instance ; et imposer au requérant de l'appel, y compris les honoraires de l'avocat et du procureur de l'autre partie. »
Le texte original est : « DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR el pronunciament de la Sentència apel·lada referent a les costes de la 1a instància; i imposar al recurrent de l'apel·lació, amb inclusió dels honoraris de l'advocat i proc
▸Texte intégral de la décision officielle (8 911 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 911 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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