ATSJAD Andorra, Sala Civil, 26 février 2003 (ROJ ATSJAD 11/2003)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 26 février 2003, ROJ ATSJAD 11/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:11A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil suivant la procédure ordinaire, MM. Nuñez et Aguilar ont assigné ORG_0, Mme Morillo, le Comú d'Escaldes-Engordany et la Société du Recó del Solà d'Engordany. Le Tribunal de batlles, section civile, a rendu un jugement le 21 novembre 2002. Les parties à ce jugement ne sont identifiées dans le texte que par leur qualité de demandeurs et de défendeurs ; l'objet du litige au fond n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
La partie appelante a interjeté appel. Le batlle a ensuite ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a cité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été transmis aux parties défenderesses, lesquelles ont accepté le désistement par écrit daté du 13 janvier 2003.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A202/02 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 11/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521157.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2003 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 11/2003) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521157"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si le désistement de l'appel, formulé par l'appelant avant toute décision sur le fond du recours et accepté par les intimés, doit être admis, et quelles en sont les conséquences en matière de dépens de la seconde instance.
La décision ne retient aucune question distincte. Elle se limite à constater l'accord des parties sur le désistement.
Solution et dispositif
Le fondement de la décision tient en une phrase, figurant sous la rubrique « Fonaments de dret » : les deux parties, l'appelant, « principal intéressé à ce que la présente procédure se poursuive », et l'intimé, sont d'accord sur le désistement. Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n'est citée (non précisé dans la décision).
Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa version originale, puis traduit fidèlement en français :
Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Reproduction verbatim
« Admettre le désistement d'instance en cours des parties, sans statuer sur les dépens exposés dans la présente seconde instance. »
La décision est rendue définitivement (« definitivament jutjant »). Elle est transmise au président de la Batllia pour information et effets utiles.
Portée et enseignement pratique
1. Le principe dispositif appliqué au désistement d'appel. La décision ill
▸Texte intégral de la décision officielle (8 197 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 197 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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