ATSJAD 22/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, rec. A026/03)
Décision commentée : ATSJAD 22/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, recours A026/03, ECLI:AD:TSJADAD:2003:22A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La présente décision est un auto (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Le litige opposait, dans le cadre d'un procès civil selon la procédure ordinaire, M. Carretero à M. Calderón. Par une sentence rendue par le Tribunal de Batlles (section civile) le 10 janvier de l'année en cours, la partie demanderesse en première instance, M. Carretero, a interjeté appel. Le Batlle a ensuite ordonné, par providence, la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justicia et la comparution des parties afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, M. Calderón, qui a accepté le désistement par écrit daté du 1er avril 2003.
La date précise du dépôt de l'écrit de désistement n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la juridiction était, en substance, celle des effets d'un désistement d'appel formé par l'appelant, lorsqu'il intervient avant la formalisation du recours et qu'il est accepté par la partie intimée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge doit donner acte de ce désistement et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens de la seconde instance.
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire précis (fondement légal non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en une seule phrase, qui constate l'accord des parties sur le désistement.
Solution et dispositif
Le fondement de la solution est rédigé en ces termes : « AT[È]S que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la